Document d'enregistrement universel 2023
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur Ǿ les conventions et Ǿ engagements réglementés
7.5 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS
Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 Ǿ décembre 2023
À l’assemblée générale de la société IDI, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions et des engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article Ǿ R. Ǿ 226-2 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article Ǿ R. Ǿ 226-2 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE Conventions et engagements autorisés et conclus au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement autorisé et conclu au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article Ǿ L. Ǿ 226-10 du code de commerce. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article Ǿ R. Ǿ 226-2 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention de gestion centralisée de trésorerie Votre conseil de surveillance a approuvé le 10 Ǿ décembre 1996 une convention de gestion centralisée de la trésorerie, destinée à rationaliser la gestion de trésorerie au sein du groupe IDI. Cette convention permet aux sociétés adhérentes, placées sous le contrôle de l’IDI, de déposer leurs excédents de trésorerie, ou d’emprunter, auprès de la société centralisatrice, à des conditions au moins équivalentes à celles du marché. Depuis le 6 Ǿ novembre 2014, les dépôts sont rémunérés à EURIBOR 1 à Ǿ 6 Ǿ mois en fonction de la période de mise à disposition des fonds augmenté d’une marge de 1,5 Ǿ % avec faculté de révision pour s’adapter aux conditions demarché, étant précisé que si l’EURIBOR devient négatif, il est prévu de retenir un EURIBOR égal à zéro pour les besoins de la convention. Cette convention avait été antérieurement autorisée par les conseils de surveillance des 10 Ǿ décembre 1996, 17 Ǿ avril 2000 et Ǿ 9 Ǿ octobre 2000 pour la société ANCELLE ET ASSOCIES, et autorisée par le conseil de surveillance du 24 Ǿ avril 2014 pour la société FINANCIERE BAGATELLE. Aucune opération n’a été effectuée au titre de cette convention en Ǿ 2023. Personnes concernées : Christian LANGLOIS-MEURINNE est Président de la société ANCELLE ET ASSOCIES, Gérant-commandité de l’IDI et Président de la société FINANCIERE BAGATELLE. Convention de compte-courant avec la société ANCELLE ET ASSOCIES Votre conseil de surveillance du 6 Ǿ novembre 2014 a autorisé une convention de compte courant avec la société ANCELLE ET ASSOCIES assortie d’une rémunération à EURIBOR 1 à Ǿ 6 Ǿ mois augmenté d’une marge de 1,5 Ǿ % avec une faculté de révision pour s’adapter aux conditions demarché, dès lorsque ces modifications sont raisonnables, en fonction de la période de mise à disposition des fonds, étant précisé que si l’EURIBOR devient négatif, il est prévu de retenir un EURIBOR égal à zéro pour les besoins de la convention.
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- DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
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