Document d'enregistrement universel 2023

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 07

Présentation des résolutions de Ǿ l’Assemblée Générale Mixte du Ǿ 14 Ǿ mai Ǿ 2024

Conformément aux dispositions de l’article Ǿ 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes Ǿ :

Revenus éligibles à la réfaction

Revenus non Ǿ éligibles à la réfaction

Autres revenus distribués

Dividendes

Au titre de l’exercice

Dividende au commandité Ǿ : 1 Ǿ 727 Ǿ 102 Ǿ € Dividende ordinaire Ǿ : 14 Ǿ 485 Ǿ 358 Ǿ € soit 2,00 Ǿ € par action Dividende au commandité Ǿ : 1 Ǿ 730 Ǿ 211 Ǿ € Dividende exceptionnel* Ǿ : 7 Ǿ 966 Ǿ 947 Ǿ € soit 1,10 Ǿ € par action Dividende ordinaire* Ǿ : 16 Ǿ 658 Ǿ 162 Ǿ € soit 2,30 Ǿ € par action Dividende au commandité Ǿ : 2 Ǿ 066 Ǿ 460 Ǿ € Dividende ordinaire Ǿ : 18 Ǿ 106 Ǿ 698 € soit 2,50 Ǿ € par action

2020

2021

2022

* Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau.

3. APPROBATION DES CONVENTIONS ET Ǿ ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS (quatrième Ǿ résolution)

Expertise, expérience, compétence Les informations concernant l’expertise et l’expérience du candidat sont détaillées dans le document d’enregistrement universel au paragraphe Ǿ 2.2.1.1. 6. POLITIQUE DE RÉMUNERATION DES Ǿ MANDATAIRES SOCIAUX (septième et huitième résolution) Approbation de la politique de rémunération de la Gérance (septième résolution) En application de l’article Ǿ L. Ǿ 22-10-76 du Code de commerce, il vous est demandé de bien vouloir approuver la politique de rémunération de la Gérance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2023 au paragraphe Ǿ 2.3.2.1. La rémunération du Gérant est désormais déterminée conformément à une politique de rémunération dont les éléments sont établis par les associés commandités délibérant après avis consultatif du Conseil de Surveillance. Cette politique fait l’objet d’un vote en Assemblée Générale. Le versement de la rémunération au titre de chaque exercice est dorénavant effectué à l’issue de l’Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de cet exercice et approuvé les éléments de cette rémunération. En application de l’article Ǿ L. Ǿ 22-10-76 du Code de commerce, il vous est demandé de bien vouloir approuver la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2023 au paragraphe Ǿ 2.3.1.1. Le versement de la rémunération au titre de chaque exercice est dorénavant effectué après l’Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de cet exercice et approuvé les éléments de cette rémunération. Approbation de la politique des membres du Conseil de Surveillance (huitième résolution)

Nous vous proposons d’approuver, par le vote de la 4 e Ǿ résolution, les conventions et engagements réglementés autorisés ou qui se sont poursuivis au cours de l’exercice 2023, tels que présentés dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes (figurant dans la partie Ǿ 7 du document d’enregistrement universel). Il s’agit de l’accord de stabilité avec GC GFA et Monsieur Ǿ Grégoire Chertok, l’accord de garantie avec Ancelle et Associés ainsi que des conventions et engagements relatifs à la gestion de la trésorerie intragroupe et aux conventions de compte courant intragroupe. 4. QUITUS DE LA GÉRANCE (cinquième résolution) Nous vous proposons de bien vouloir donner quitus de sa gestion à la Gérance de la Société pour l’exercice écoulé. Nous vous rappelons que le mandat de BM Investissement membre du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la prochaine Assemblée Générale. Nous vous proposons de bien vouloir renouveler son mandat pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Indépendance et parité Nous vous précisons que le Conseil de Surveillance considère que ce candidat peut être qualifié de membre indépendant au regard des critères d’indépendance du Code Middlenext, retenu par la Société comme code de référence en matière de gouvernement d’entreprise. À cet égard, il est notamment précisé que ce dernier n’entretient aucune relation d’affaires avec le Groupe. Si cette proposition de renouvellement de mandat était adoptée, le Conseil resterait composé de cinq femmes sur onze membres, soit 45 Ǿ % de femmes, en conformité avec les règles légales et de neuf membres indépendants, en conformité avec la recommandation du Code Middlenext. 5. MANDATS DES MEMBRES DU Ǿ CONSEIL DE Ǿ SURVEILLANCE (sixième résolution)

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