Document d'enregistrement universel 2022-23

ÉTATS FINANCIERS

COMPTES CONSOLIDÉS

RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

NOTE 2

Référentiel comptable

Méthode de consolidation

2.1

2.3

En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les comptes consolidés de la Société des Bains de Mer (la « Société ») et de ses filiales (« le Groupe S.B.M. ») ont été établis conformément aux règles et principes comptables internationaux IFRS (International Financial Reporting Standards) tels qu’adoptés par l’Union Européenne. Les nouvelles normes dont l’application est obligatoire au 1 er avril 2022 n’ont pas eu d’incidence significative sur les comptes. En particulier, l’application de l’interprétation IFRIC publiée en avril 2021 portant sur la comptabilisation des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel mis à disposition dans le « cloud » dans le cadre d’un contrat « Software as a service » (dit Saas) n’a pas eu d’incidence significative sur les comptes du Groupe S.B.M. Par ailleurs, le Groupe S.B.M. n’a pas appliqué de normes par anticipation au 31 mars 2023 et les normes et les incidences des normes non encore adoptées par l’Union Européenne qui pourraient concerner le Groupe S.B.M. sont actuellement en cours d’analyse.

2.3.1 PÉRIMÈTRE ET MÉTHODE DE CONSOLIDATION Les états financiers des sociétés dans lesquelles la Société exerce un contrôle exclusif sont consolidés suivant la méthode de l’intégration globale. Suite au transfert le 30 juin 2022, par voie de cession et d’apport, de l’intégralité de la participation de 47,30 % détenue dans la société Betclic Everest Group (« BEG ») à la société de droit néerlandais FL Entertainment N.V. (« FL Entertainment »), le Groupe S.B.M. a cessé à cette même date de consolider par mise en équivalence Betclic Everest Group (voir notes 3 et 7). Suite à l’apport/cession de BEG, le Groupe S.B.M. détient 4,95 % des droits de vote et 10,39 % des droits économiques de FL Entertainment (voir note 3.1 – « Apport/cession de la participation détenue dans Betclic Everest Group »). Bien que le Groupe S.B.M. ait la possibilité de désigner un membre au Conseil d’Administration de FL Entertainment, ayant la qualité d’administrateur indépendant au sens de la réglementation néerlandaise, et cela tant qu’il détient au moins 8 % des intérêts économiques de FL Entertainment, le Groupe S.B.M. considère qu’il n’exerce pas d’influence notable. Les titres de FL Entertainment sont donc comptabilisés dans les comptes du Groupe S.B.M. comme des titres non consolidés (voir note 7 – « Participations mises en équivalence/actifs financiers non courants »). Les participations répondant au critère de contrôle exclusif, mais dont la consolidation n’aurait pas d’incidence significative, ne sont pas consolidées. Tel est le cas des sociétés filiales Société des Bains de Mer USA Incorporated et Monte-Carlo S.B.M. Singapore Pte. Ltd. qui interviennent comme simples bureaux de représentation aux États-Unis et à Singapour.

COMPTES CONSOLIDÉS 2022/2023

5

Principes de préparation des états financiers

2.2

Les états financiers ont été établis selon la convention du coût historique, à l’exception des instruments financiers dérivés, et de certains actifs financiers qui sont évalués à leur juste valeur. Il n’a pas été pratiqué de changement de méthode comptable au cours de l’exercice écoulé.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022/2023

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO