Document d'enregistrement universel 2022-23

FACTEURS DE RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE 2 ASSURANCE ET COUVERTURE DES RISQUES

Groupe S.B.M. dispose également de découverts confirmés pour un montant de 15 millions d’euros et d’un programme d’émission de titres de créances négociables à court terme (NEU CP) émis en juillet 2019 pour un montant total maximum de 150 millions d’euros, non utilisé au 31 mars 2023. L’État Monégasque s’est engagé à souscrire, dans la limite d’un montant cumulé en principal de 120 millions d’euros, tout ou partie des titres de créances négociables que la Société émettrait dans le cadre de ce programme et qui ne trouveraient pas preneur sur le marché pour quelque raison que ce soit. La Société procède régulièrement à une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir sur les 12 prochains mois. À la date de publication du présent document, la Direction n’a pas connaissance d’incertitudes significatives pour les prochains mois qui remettent en cause la capacité du Groupe S.B.M. à poursuivre son exploitation.

■ dépôts à terme (trésorerie à vue) dont l’échéance est comprise entre 3 et 6 mois à la date de souscription comptabilisés en autres actifs financiers courants : 90 millions d’euros ; ■ dettes relatives aux emprunts auprès des établissements de crédit : 72,4 millions d’euros. Il est à noter que la société s’engage à respecter des covenants financiers définis au contrat d’emprunt auprès des établissements de crédit, basés sur les comptes consolidés publiés selon les normes IFRS (voir note 3.2 – « Financement des travaux de développement immobilier » des notes annexes aux comptes consolidés au 31 mars 2023 présentée dans la section 5.1 – « Comptes consolidés » du présent document). Le non-respect de l’un de ces ratios constituerait un cas de défaut au regard du contrat pouvant conduire à une demande d’exigibilité immédiate du financement de la part des prêteurs, le contrat de financement permettant néanmoins des remédiations au non-respect des ratios. Les covenants applicables au 31 mars 2023 sont respectés. Le

2.2 Assurance et couverture des risques

Le Groupe S.B.M. associe étroitement la gestion des risques et le contrôle interne (se référer au chapitre 2.3 – « Contrôle interne et gestion des risques »). Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne du Groupe S.B.M. reposent sur un ensemble de moyens, de procédures et d’actions adaptés visant à s’assurer que les mesures nécessaires sont prises pour identifier, analyser et maîtriser : ■ les risques susceptibles d’avoir un impact significatif sur le patrimoine ou la réalisation des objectifs des filiales du Groupe S.B.M., qu’ils soient de nature opérationnelle ou financière ou de conformité aux lois et règlements ; et ■ les activités, l’efficacité des opérations et l’utilisation efficiente des ressources. Le Groupe S.B.M. met par ailleurs en œuvre une politique visant à obtenir une couverture externe d’assurance permettant de prendre en charge les risques qui peuvent être assurés à des taux raisonnables. Les assurances en cours couvrent les biens et la responsabilité civile des filiales du Groupe S.B.M., à des conditions habituelles. La politique d’assurance repose sur le principe contractuel de l’assurance « Tous risques sauf » pour les programmes d’assurances dommages/pertes d’exploitation et responsabilité civile.

Programme d’assurance dommages/ pertes d’exploitation

2.2.1

La police dommages aux biens et pertes d’exploitation est placée auprès du groupe AXA. Cette police a pour objet de garantir, sous les seules exclusions mentionnées au contrat (assurance type « Tout sauf »), le paiement d’une indemnité correspondant aux : ■ dommages, destructions, détériorations, vols, détournements, quelle qu’en soit l’origine et de quelque nature que ce soit, causés aux biens, assurés en valeur à neuf ; ■ responsabilités, frais et pertes annexes ; ■ pertes d’exploitation consécutives et pertes financières après vol avec une période d’indemnisation de 24 mois. La police a pour objet également de garantir le risque « Tremblement de terre et raz-de-marée » dans une limite de capitaux garantis de 1 milliard d’euros (dommages directs et pertes d’exploitation).

Programme d’assurance responsabilité civile

2.2.2

Une police de responsabilité civile a été souscrite auprès du groupe AXA couvrant une garantie maximum par sinistre tous dommages confondus en responsabilité civile exploitation (dommages corporels, matériels, immatériels). Ce contrat comporte des limitations de garanties et de franchises particulières pour certains risques tels que la faute inexcusable, la responsabilité civile dépositaire, la responsabilité civile voiturier, les dommages immatériels non consécutifs.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022/2023

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO