Document d'enregistrement universel 2022-23

PRÉSENTATION DU GROUPE S.B.M. ET DE SES ACTIVITÉS 1 ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE

OBLIGATIONS LIÉES À UN LICENCIEMENT DE NATURE ÉCONOMIQUE Un ordre de priorité est prévu pour les licenciements, de telle manière que les licenciements ne peuvent être effectués, pour une catégorie professionnelle déterminée, que dans l’ordre de priorité suivant : 1. étrangers domiciliés hors de Monaco et des communes limitrophes ; 2. étrangers domiciliés dans les communes limitrophes ; 3. étrangers domiciliés à Monaco ; 4. étrangers, père ou mère d’un enfant de nationalité monégasque né d’un auteur monégasque ou adopté par ce dernier ; 5. étrangers vivant en union libre mais dans les liens d’un contrat de vie commune avec un ou une Monégasque ayant conservé sa nationalité ; 6. étrangers mariés à une personne de nationalité monégasque ayant conservé sa nationalité et non légalement séparés, et étrangers nés d’un auteur monégasque ou adoptés par ce dernier ; 7. Monégasques.

■ pour les candidats possédant les aptitudes nécessaires à l’emploi, et à défaut de travailleurs de nationalité monégasque, l’autorisation prévue à l’article précédent est délivrée selon l’ordre de priorité suivant : 1. étrangers mariés à une personne de nationalité monégasque ayant conservé sa nationalité et non légalement séparés, et étrangers nés d’un auteur monégasque ou adoptés par ce dernier ; 2. étrangers vivant en union libre mais dans les liens d’un contrat de vie commune avec un ou une Monégasque ayant conservé sa nationalité ; 3. étrangers, père ou mère d’un enfant de nationalité monégasque né d’un auteur monégasque ou adopté par ce dernier ; 4. étrangers domiciliés à Monaco ; 5. étrangers domiciliés dans les communes limitrophes, autorisés à y travailler, et ayant déjà exercé une activité professionnelle à Monaco. b. Procédure d’embauche Les recrutements en Principauté de Monaco doivent respecter une procédure précise : ■ préalablement à toute embauche, l’employeur potentiel doit déclarer la recherche d’un employé au service de l’emploi qui dispose alors de quatre jours d’exclusivité pour lui présenter des candidats. Tout refus d’embauche d’un candidat proposé par le Service de l’Emploi doit être justifié ; ■ à défaut de présentation dans ce délai, l’employeur peut présenter le candidat de son choix, mais doit obtenir l’acceptation de celui-ci par le Service de l’Emploi pour pouvoir l’embaucher.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022/2023

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO