Document d'enregistrement universel 2021

6 COMPTES ANNUELS 2021 DE LA SOCIÉTÉ MÈRE Autres informations

ENGAGEMENTS HORS BILAN REÇUS 6.2.2.

31/12/2021

(en milliers d’euros)

Engagements reçus Avals et autres garanties bancaires

873

Facilité de caisse (concours bancaires courants) : autorisé p

161 500

utilisé (bilan) p

-

non utilisé (hors bilan) p

161 500

Crédit moyen terme autorisé p

1 088 713

utilisé (bilan) p

138 713 950 000

non utilisé (hors bilan) p

Valeur nominale des loyers futurs de sous-locations mobilières Valeur nominale des loyers futurs de sous-locations immobilières

15

42 197 12 180 87 586 150 000

Valeur nette comptable des biens pris en crédit-bail

Couverture de change (1)

Couverture de taux

TOTAL DES ENGAGEMENTS REÇUS

1 403 479

Y compris les contrats de change interne. (1)

Autres engagements hors bilan reçus : Dans le cadre d’un cash pooling mis en place entre certaines entités du Groupe et la banque BMG (Bank Mendes Gans), la Société s’est portée garant de ses filiales à hauteur des sommes empruntées.

Enfin, dans le cadre de l’acquisition de SODIFRANCE, la Société a reçu de la part des vendeurs des garanties spécifiques au titre de certains risques spécifiques éventuels, relatifs à la période pré-acquisition, indemnisables à l’euro-l’euro.

Faits exceptionnels et litiges 6.3. Des risques et litiges sociaux et contractuels existent à la date de clôture mais n’ont pas fait l’objet de provision au bilan car ils correspondent à des passifs éventuels. Il existe des incertitudes tant sur leur montant que sur leur échéance de toute sortie de ressources.

Par ailleurs, il n’existe pas d’autres litiges ou de faits exceptionnels susceptibles d’avoir une incidence significative sur la situation financière, l’activité, le patrimoine ou les résultats de la Société.

Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice 6.4. Le Conseil d’administration du 12 janvier 2022 a décidé la mise en œuvre d’un nouveau plan d’actionnariat salarié We Share selon les mêmes conditions que les précédents, compte tenu de leur succès. L’offre sera réalisée par une cession d’actions existantes.

s’élevant à 1 100 M€. Ce contrat remplace la facilité de crédit multidevises renouvelable existante. Il a une durée initiale de cinq ans et peut être prorogé, sur option, de deux périodes d’une année chacune. Par ailleurs, le crédit syndiqué actuel amortissable jusqu’en 2023 a été entièrement remboursé. Aucun autre évènement n’est intervenu postérieurement à la clôture de l’exercice 2021.

Le 22 février 2022, la Société a signé, avec ses banques partenaires, un contrat consistant en une facilité de crédit multidevises, non amortissable, liée à la réalisation d’objectifs environnementaux et

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