Document d'enregistrement universel 2021

6 COMPTES ANNUELS 2021 DE LA SOCIÉTÉ MÈRE Notes relatives au bilan

PROVISIONS POUR INDEMNITÉS DE DÉPART 5.4.1. À LA RETRAITE Sopra Steria Group provisionne ses engagements envers les salariés en application des dispositions de la convention collective Syntec relatives au départ et à la mise à la retraite, dispositions modifiées en 2004 à la suite de la Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La provision d’indemnités de départ en retraite est évaluée de manière actuarielle suivant les modalités exposées ci-dessous. Les hypothèses se rapportant aux taux de mortalité reposent sur des données provenant de statistiques publiées.

Les tables de turnover sont établies par tranches d’âge de cinq ans et sont mises à jour à chaque clôture d’exercice en fonction de l’historique des départs des cinq dernières années. Les engagements sont actualisés au moyen d’un taux d’actualisation correspondant au taux d’intérêt d’obligations d’entreprises de première catégorie (AA), libellées dans la monnaie de paiement et dont la durée avoisine la durée moyenne estimée de l’obligation de retraite concernée.

31/12/2021

31/12/2020

(en milliers d’euros)

Valeur actualisée de l’obligation financée avec corridor

91 688

91 529

Juste valeur des actifs du régime

- -

- -

Différentiel

Valeur actualisée de l’obligation financée Pertes actuarielles non comptabilisées (différence) Coût non comptabilisé des services passés

91 688 - 3 783

91 529 - 13 866

-

-

Passif net au bilan (provision après dotation de l’année)

87 905

77 663

Montants au bilan

-

-

Passifs Actifs

87 905

77 663

-

-

87 905

77 663

OBLIGATION NETTE AU BILAN

La Société utilise le taux Bloomberg d’une duration de 15 ans pour la zone euro comme indice de référence pour l’actualisation de ses engagements de retraite. Au 31 décembre, ce taux s’élevait à 0,98 %. L’engagement total au titre de l’indemnité de départ en retraite s’élève à 87 905 k€. Suite à la mise à jour du 17 novembre 2021 de la recommandation ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, la Société a procédé à des travaux Sopra Steria Group provisionne l’intégralité de ses engagements p en matière d’indemnités de départ en retraite selon les dispositions de la convention collective Syntec relatives au départ et à la mise à la retraite. L’obligation de Sopra Steria Group envers ses salariés est p déterminée de manière actuarielle selon la méthode des unités de crédit projetées : l’obligation actualisée de l’employeur est comptabilisée au prorata des années de service probables des

complémentaires sur l’évaluation de son engagement en matière de retraite. En effet, l’ANC a considéré que certains régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en France, dont les indemnités de départ en retraite, entrait dans le champ d’application de la décision de l’IFRS IC qui a modifié la méthode d’allocation du coût des services rendus aux périodes de service. Cette modification n’a eu aucun effet dans le mode de détermination des engagements de départ en retraite comptabilisés par Sopra Steria Group et est sans impact sur ses comptes. salariés, en tenant compte d’hypothèses actuarielles telles que le niveau de rémunération future, l’espérance de vie et la rotation du personnel. Les changements d’hypothèses qui affectent l’évaluation de l’obligation sont traités comme des gains et pertes actuariels. Les écarts actuariels représentant plus de 10 % du montant des engagements sont comptabilisés et amortis sur la durée de la vie active moyenne attendue des

salariés bénéficiant de ce régime.

PROVISIONS POUR RISQUES FISCAUX 5.4.2. Le montant total des provisions pour impôt comptabilisées au 31 décembre 2021 est de 18 397 k€. Aucun nouveau litige de cette nature n’est apparu au cours de la période, les variations de l’exercice sont relatives à des ajustements de provisions constituées antérieurement. Les reprises non consommées de ces provisions se sont élevées à un montant de 1 576 k€ au titre de l’exercice 2021.

PROVISIONS SUR PLANS D’ATTRIBUTION D’ACTIONS GRATUITES PRÉEXISTANTES 5.4.3. La Société ayant exprimé son intention de servir les plans dits « LTI » par l’acquisition préalable d’actions préexistantes, elle a dû comptabiliser une provision pour risques afin de constater la sortie de ressources probables.

Au 31 décembre 2021, le montant de la provision relative au plan « LTI 2021 » s’élève à 14 185 k€. Les caractéristiques de ce plan sont communiquées en note 4.2.2. La prochaine livraison d’actions sera effectuée en juillet 2024 avec la clôture du plan « LTI 2021 ».

Au cours de l’exercice le plan « LTI 2018 » étant arrivé à échéance, la provision correspondante a été reprise pour un montant de 8 973 k€.

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