DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

INFORMATIONS JURIDIQUES ET GÉNÉRALES Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Rapport spécial des commissaires 8.4 aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exerciccelos le 31 décembre 2021

Aux Actionnaires NATIXIS SA 30 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertesà l’occasionde notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondéni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. En application de l’article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exerciceécoulé qui ont fait l’objet de l’autorisationpréalablede votre conseil d’administration. Opérations d’emprunts NSFR entre BPCE et Natixis Le conseil d’administration a autorisé, le 23 juin 2021, la mise en place à titre temporaire d’opérations croisées Open money market (sans date de maturité) avec option de remboursementanticipé avec préavis entre BPCE et Natixis pour un montant d’environ 47 Mds€ (soit l’équivalent de 42,75 milliardsd’euros correspondant au besoin NSFR de Natixis) pour un prix compris entre 5 et 15 bp (avec revue de ce dernier semestriellement en fonction des conditions de marché à date). Il est précisé que l’opération est justifiée au regard de l’intérêt social de Natixis et du groupe BPCE afin de respecter les exigences prudentielles relatives au ratio NSFR et dans l’attente d’une autorisation formelle d’exemptionde la part de la BCE et qu’elle sera 1.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationaledes commissairesaux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informationsqui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé

débouclée en cas d’obtention d’une exemption de NSFR accordée par le régulateur. Cette convention sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale du 24 mai 2022. Mandataires sociaux concernés au jour de l’opération : Laurent Mignon, Président du conseil d’administration, Catherine Halberstadt (représentant permanent de BPCE au conseil de Natixis et membre du Comité de Direction Générale de BPCE), et Nicolas Namias (Directeur général de Natixis et membre du Directoire de BPCE). Sur l’exercice 2021, Natixis a comptabilisé sur l’emprunt 108 747 159,77 € de tombées de coupons ainsi que 4 812 570,61 € d’intérêts courus non échus. Les charges d’intérêts dégagent un produit de 113 559 730,38 euros. Sur l’exercice 2021, Natixis a comptabilisé sur un prêt 120 820 079,41 € de tombées de coupons ainsi que 5 340 348,35 € d’intérêts courus non échus. Les charges d’intérêts dégagent un produit de 113 559 730,38 euros.

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