DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

5 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2021 Compte consolidés et annexes

En cas de rachat anticipé des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, les gains ou pertes de juste valeur réalisés et attribuables au risque de crédit propre, sont transférés directement du poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignésà la juste valeur par résultat »au poste « réserves consolidées » au sein des capitaux propres. 5.10 Les dettes émises par Natixis, et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle », en « Dettes représentéespar un titre » ou en « Dettes subordonnées ». Les dettes représentées par un titre sont enregistrées, à l’origine, à leur valeur d’émission comprenant les frais de transaction, puis sont évaluées à leur coût amorti permettant un étalement des frais d’émission sur la durée de vie des titres. 5.11 Natixis décomptabilise tout ou partie d’un actif financier lorsque les droits contractuels de l’actif expirent. Natixis décomptabilise également tout ou partie d’un actif financier lorsqu’elle a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Dans le cas où Natixis n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, le transfert du contrôle de l’actif est analysé. Si le contrôle est perdu, l’actif est décomptabilisé.Si Natixis conserve le contrôle, l’actif demeure au bilan à hauteur du niveau « d’implication continue ». En vertu du principe d’« implication continue », un lien est maintenu avec l’actif financier transféré notamment si les conditions contractuelles du transfert prévoient : une faculté ou une obligation de rachat des actifs transférés ; V la perception d’une compensation financière liée à la performance V de l’actif transféré. Un passif financier est décomptabilisé s’il est éteint, annulé ouéchu. Opérations de pension livrée a) Chez le cédant Les titres ne sont pas décomptabilisés. Natixis comptabilise un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (« Titres donnés en pension livrées »). b) Chez le cessionnaire Il n’y a pas de comptabilisation des actifs reçus mais comptabilisation d’une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées. Le montant décaisséà l’actif est enregistrédans un compte de « Titres reçus en pension livrée ». Lors des arrêtés suivants, les titres continuent d’être évalués chez le cédant suivant les règles relatives à leur catégorie d’origine. Chez le cessionnaire, la créance est maintenue au bilan. Opérations de prêt et emprunt de titres Les prêts/emprunts de titres ne peuvent pas être assimilés à un transfert d’actif financier au sens IFRS du terme. Par conséquent, ces opérations ne peuvent donner lieu à une décomptabilisationdes titres prêtés. Les titres prêtés ne sont pas identifiés en normes IFRS : ils restent comptabilisés dans leur catégorie IFRS d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Concernant les positions emprunteuses, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Dettes Décomptabilisation

5.12

Compensation des actifs

et passifs financiers Conformémentà la norme IAS 32, Natixiscompenseun actif financier et un passif financieret un solde net est présentéau bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquementexécutoirede compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 7.3) . 5.13 Les provisionsconstituentdes passifs dont l’échéanceou le montant est incertain. Leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un évènement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligationactuelle à la date de clôture. Ce montant est actualisédès lors que l’effet de cette actualisation est significatif. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif autres que celles relatives aux engagements sociaux concernent principalement les provisions pour restructuration et les provisions pour risques et litiges. a) Provision pour restructuration Une provisionpour restructurationest comptabiliséedès lors que les critères généraux de comptabilisation des provisions exposés ci-dessoussont vérifiés et dès lors que les deux conditionssuivantes sont satisfaites : il existe un plan formalisé et détaillé de restructurationà la date de V clôture précisant : les activités concernées, V les principaux sites affectés, V la localisation, la fonctionet le nombre approximatifde membres V du personnel qui seront indemnisés au titre de leur contrat de travail, les dépenses qui seront engagées, et V la date à laquelle le plan sera mis en œuvre ; V Natixis a créé chez les personnes concernées une attente fondée V qu’elle mettra en œuvre la restructuration soit par un début d’exécution, soit par l’annonce des principales caractéristiquesdu plan à la date de clôture. Les provisions pour restructuration n’incluent que les dépenses directement liées à la restructuration. b) Provisions pour risques et litiges Le descriptif des principaux risques et litiges auxquels est exposé Natixis est présenté dans la partie 3.2.10du chapitre [3] « Facteur de risques, gestion des risques et pilier III ». Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Les provisions constituéesau passif dans les comptes de Natixis au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020 sont présentées en note 7.17 « Synthèse des provisions » et les dotations éventuelles sont précisées en note 6.6 « Autres produits et charges », en note 6.7 « Chargesgénérales d’exploitation » et en note 6.8 « Coût du risque ». Provisions

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