DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2021 Compte consolidés et annexes

Statut 3 (stage 3 ou S3) Les encoursdits « dépréciés »au sensde la normeIFRS 9sont classés en statut 3. Il s’agit des encourspour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractériseun risque de contrepartieet qui intervientaprès la comptabilisationinitiale de l’instrumentconcerné.La nouvelledéfinitiondu défaut,définiepar les orientations de l’AutoritéBancaireEuropéenne(ABE)sur l’applicationde la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement (UE) n° 575/2013, applicables à compter du 1 er janvier 2021, et les dispositions du règlement (UE) 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relativesau seuil d’évaluationde l’importancedes arriérés sur des obligationsde crédit, applicablesau plus tard au 31 décembre 2020, est venurenforcerla cohérencedespratiquesdesétablissements de créditeuropéens dans l’identification des encours en défaut. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu, à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sain avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés (cf. note 5.1.3) . Natixis applique ces nouvelles dispositions pour l’identification desencours en défaut à compter du 22 octobre 2020. Les paramètresinternesutilisés pour calculer les pertes attenduesde crédit sont suivis dans le cadre des exercicesde backtestingdédiéset au fur et à mesurede la constitutiond’unhistoriquesuffisantde défauts selon cettenouvelledéfinition.Toutefois,les expositionsde Natixissont concentréessur des portefeuillesréputés à faible nombre de défauts (Souverain, Institution Financières, Large Corporate et Financements spécialisés),et les estimationsd’impact sur les paramètresde risque induitspar l’applicationdes nouvellesdispositionsrelativesaux encours en défautn’ont pas amènéà considérerd’évolution significativesur les états financiers consolidés de Natixis. La valeur comptable d’un actif financier est réduite dès lors que Natixis n’a plus d’attente raisonnable de recouvrement de tout ou partie des flux de trésorerie contractuelsrestant sur cet actif. Il s’agit alors d’une décomptabilisation(totale ou partielle) de l’actif financier, qui peut intervenir avant que les actions en justice contre l’emprunteur soient arrivées à leur terme. L’analyseestmenéeindividuellementc, haquesituationétantparticulière. Au-delàdes facteursattestantde façonévidenteque tout ou partiede la créancene sera pas recouvré(ex : arrêt des actionsde recouvrement, réception du certificat d’irrécouvrabilité),les faisceaux d’indicateurs susceptiblesd’être également pris en compte, dans le cadre de ces analyses sont l’entrée en procédure de liquidation, la disparition ou l’insuffisance des actifs résiduels et ou l’absence de collatéral… Lorsqu’au regard de la situation du dossier, il est raisonnablement certain que tout ou partie de la créance ne sera pas recouvré, le montant à passer en perte est déterminé sur la base des éléments existants les plus objectifs possible aussi bien externes qu’internes. La dépréciationou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à maturité) sur la base du montant recouvrablede la créance,c’est-à-dire,la valeuractualiséedes flux futurs estimés recouvrablesen tenant compte de l’effet des garanties. Les produits d’intérêtssont alors reconnusen résultatselon la méthodedu taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. Parailleurs,la normedistinguelesactifsdépréciésdèsleuracquisitionou leur origination(purchasedor originatedcredit impairedou POCI), qui correspondentà des actifs financiersacquisou crééset déjà dépréciés au titre du risquede crédit lors de leur comptabilisationinitialeet pour lesquels l’entité ne s’attend pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuelsen datede comptabilisationinitiale.LesPOCIsont dépréciés sur la base des pertes attenduesà maturité, lors de l’arrêté comptable qui suit immédiatement la date de première comptabilisation.

Détermination de l’actif représentatif du droit d’utilisation Le droit d’utilisation est comptabiliséà l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, la sortie de ressource est probable et peut être déterminée de manière suffisamment fiable. Les droits d’utilisationsont présentés dans le poste « Immobilisation corporelles » du bilan consolidé où sont enregistrés les biens de même nature détenus en pleine propriété. La charged’amortissemendt u droitd’utilisationest présentéeau compte de résultatsur la ligne« Dotationsauxamortissementset auxprovisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles ». La valeur du droit d’utilisation est susceptible d’être ultérieurement ajustéeen cas de modificationdu contrat de location, de réestimation de la durée de location, ainsi que pour tenir compte des variations contractuelles de loyers liées à l’application d’indices ou de taux. Principes généraux Les instrumentsde dettes classés parmi les actifs financiersau coût amorti ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagementsde financementet les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisésà la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location, font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL) dès la date de première comptabilisation. Les instruments financiers concernés sont répartis en trois catégories dépendant de l’évolution de la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale et une dépréciation est enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories suivant les modalités décrites ci-dessous : Statut 1 (stage 1 ou S1) Il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est comptabilisée, pour ces encours, à hauteur des pertes attendues à un an. Les produits d’intérêts relatifs à ces encours sont reconnusen résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 (stage 2 ou S2) Les encours sains, pour lesquels est constatée une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, sont transférés en statut 2. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à maturité). Les produits d’intérêts se rapportant à ces encours sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Dépréciation des actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et provisionnement des engagements de financement et de garantie 5.3

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