DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

5 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2021 Compte consolidés et annexes

Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une expositionaux variationsde cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. Les actifs financiers non basiques incluent notamment les parts d’OPCVM et les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions. Natixis a mis en place les procédures opérationnellesnécessaires à l’analyse du caractère SPPI des actifs financiers lors de leur comptabilisationinitiale. Par ailleurs, une analyse spécifique des flux de trésorerie est réalisée pour les parts de titrisation ou tout autre actif financier émis par une structure établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et créant des concentrations de risque de crédit (des tranches). La détermination du caractère SPPI de ces instruments nécessite une analyse des flux de trésorerie contractuels et du risque de crédit des actifs concernés ainsi que des portefeuilles d’actifs financiers sous-jacents (selon l’approche Look-through). Actifs financiers au coût amorti 5.1.3 Les actifs financiers comptabilisés dans la catégorie coût amorti correspondent aux instruments de dette, notamment les prêts ou créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Ils sont évalués au coût amorti s’ils remplissent les deux conditions suivantes : les actifs sont détenus dans un modèle de collecte dont l’objectif V est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des V dates déterminées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursementsdu principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. Dans ce cas, l’actif est dit basique et ses flux sont réputés « SPPI ». Ils sont enregistrés initialement à leur juste valeur majorée ou minorée des coûts de transaction. Lorsqu’il s’agit de prêts, les coûts de transaction correspondent aux commissions et éventuels coûts directement attribuables à la mise en place du crédit. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (« TIE »). Le « TIE » est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale de l’instrument de dette. Ce taux inclut les décotes, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabiliséeen diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissementsde la place à un moment donné, pour des instrumentset des contrepartiesayant des caractéristiques similaires. Les intérêts courus ou acquis des instruments de dettes sont enregistrés en résultat sur la base du taux d’intérêt effectif dans le poste « Intérêts et produits assimilés ». En cas de cession, le gain ou la perte est comptabiliséau poste « Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisationd’instruments au coût amorti » du compte de résultat.

Dans le contexte de la crise du Covid-19, Natixis a octroyé des PGE (Prêts Garantis par l’Etat) dans le cadre des dispositionsde la loi de finance rectificativepour 2020 et des conditionsfixées par l’arrêté du 23 mars 2020. Il s’agit de financementsgarantis par l’Etat à hauteur d’une quote-partdu montantempruntécompriseentre 70% et 90% en fonction de la taille de l’entreprise emprunteuse (avec un délai de carence de deux mois après le décaissement à l’issue duquel la garantie entre en force).D’unmontantmaximalcorrespondantdans le cas généralà troismois de chiffred’affaireshors taxes, ces prêts sont assortis d’une franchisede remboursementd’une année. A l’issue de cette année, le client peut soit rembourserle prêt, soit l’amortirsur une à cinqannéessupplémentaires,avec la possibilitéde prolongerd’un an la franchise en capital (conformémentaux annonces du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance du 14 janvier 2021) sans rallongement de la durée totale du prêt. Les conditions de rémunérationde la garantie sont fixées par l’Etat et sont applicables par tous les établissementsbancairesfrançais: la banquene conserve qu’une quote-partde la primede garantiepayéepar l’emprunteur(dont le montantdépendde la taille de l’entrepriseet de la maturitédu prêt) rémunérant le risquequ’ellesupporteet qui correspondà la portiondu prêt non garantie par l’Etat (comprise entre 10% et 30% du prêt en fonction de la taille de l’entrepriseemprunteuse).Les caractéristiques contractuelles des PGE sont celles de prêts basiques(critère SPPI) et ces prêts sont détenus par Natixis dans le cadre d’un modèle de gestion visantà collecterleurs flux contractuelsjusqu’àleur échéance; en conséquence,ces prêtsont été enregistrésau bilanconsolidéparmi les « Prêts ou créances à la clientèle au coût amorti ». La garantie de l’Etat est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par Natixis est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Les modifications ultérieures des flux attendus de ces primes découlant des modalités réelles de remboursement (fonction du choix des emprunteursà l’issue de la première année de franchise et de la possibilité de prolonger cette franchise d’une année supplémentaire) donnent lieu à une reconnaissance immédiate en résultat (cf impact communiqué en note 6.1). Au 31 décembre 2021, 82 dossiers de PGE ont été octroyés par Natixis (contre 86 au 31 décembre 2020) pour un encours de 2,152 millionsd’euros (contre2 503 millionsd’eurosau 31 décembre2020). Les PGE actuellementclassésen douteuxreprésententun montantde 0,3 miliardsd’euros(dont environ95% sont classésen forbearance)et sont provisionnéesà hauteurde 9,4 millionsd’euros (soit environ30% de la part non couverte). Les PGE classés en forbearance sur les expositions saines sont marginaux (moins de 5% de l'encours). Cas particulier des prêts restructurés en raison de la situation financière du débiteur Les encours « restructurés »correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagementsconstituant une concessionpour Natixis lorsque ces aménagementssont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagementsvisés par les « restructurations »doivent apporter une situationplus avantageuseau débiteur(ex : suspensiond’échéance d’intérêtoudeprincipal,prorogationd’échéancee, tc.)et sontmatérialisés par lamiseenplaced’avenantsmodifiantles termesd’uncontratexistant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficultéfinancièreest déterminéeen observantun certainnombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’unenotesensible.La miseen placed’une« restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagementdans la catégoriedes défautsbâlois. Le classementen défaut de la contrepartiedépenddu résultatdu test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.

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