DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2021 Compte consolidés et annexes

Projet de cession de l’entité H2O Natixis avait engagé au quatrième trimestre 2020 des négociations concernant la cession de l’intégralité de sa participationdans l’entité H2O, soit 50,01 % du capital. Cette cession consiste pour H2O Holding au rachat de ses propres actions. Les discussions se sont poursuivies au cours de l’exercice, y compris avec les régulateurs concernés, aboutissant à une nouvelle version du protocole d’accord signée le 6 janvier 2022 dont la mise en œuvre est désormais attendue d’ici la fin du premier trimestre 2022. Natixis a dès lors maintenu au 31 décembre 2021, la consolidation par intégration globale de l’entité et présenté, conformément aux dispositions de la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », les actifs et passifs de cette entité de façon regroupée sur deux postes distincts du bilan : « Actifs non courants destinés à être cédés » pour 401,0 millions d’euros et « Passifs non courants destinés à être cédés » pour 76,0 millions d’euros. La provision relative à la moins-value de cession attendue est désormais estimée à 140,0 millions d’euros, dont 84,2 millions d’euros au titre de l’exercice 2021, enregistré en Gains et Pertes sur Actifs Immobilisés (hors effets d’impôts). Projet de transfert à BPCE des activités Assurances et Paiements Le conseil de surveillance de BPCE et le conseil d’administrationde Natixis ont approuvé le 22 septembre2021 le projet de transfert des activités assurances et paiements de Natixis à BPCE qui s’inscrit dans le cadre d’un projet industriel ambitieux au service du développement des métiers de Natixis et de la simplification de ses filières fonctionnelles (cf. note 1.1) . Natixis a maintenu, au 31 décembre 2021, la consolidation par intégration globale des filiales concernéeset présenté, conformémentaux dispositionsde la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », les actifs et passifs de ces entités de façon regroupée sur deux postes distincts du bilan : « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » pour un montant de 124 877 millions d’euros (dont 123 793 millions d’euros pour le métier Assurances et 1 084 millions d’euros pour le métier Paiements)et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » pour un montant de 123 741 millions d’euros (dont 122 928 millions d’euros pour le métier Assurances et 813 millions d’euros pour le métier Paiements). Les pôles Assurance et Paiements constituant des lignes d’activité principales et distinctes, l’annonce de leur transfert conduit à les considérer comme des activités abandonnées. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 5, le résultat de ces activités est présenté sur une ligne distincte du compte de résultat consolidé « Résultat net d’impôts sur activité abandonnée » pour un montant de +379 millions d’euros. Projet de cession de Natixis Immo Exploitation à BPCE Dans le cadre du projet de création d’un centre de service partagé (« CSP » Workplace) au sein de BPCE S.A., il était prévu que Natixis S.A. cède 100 % des actions composant le capital social de l’entité Natixis Immo Exploitation (NIE) à BPCE. Natixis a maintenu au 31 décembre2021, la consolidationpar intégrationglobale de NIE et présente, conformément aux dispositions de la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », les actifs et passifs de cette entité de façon regroupée sur deux postes distincts du bilan : « Actifs non courants

destinés à être cédés » pour un montant de 601 millions d’euros et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » pour un montant de 549 millions d’euros, suivant toutefois des modalités particulières concernant les droits d’utilisation et les passifs locatifs relatifs aux contratsde location portés par NIE (voir ci-dessous). NIE a vocation à porter les engagements liés à l’immobilier d’exploitation situé en France des entités Natixis, BPCE et de leurs filiales. Dans ce cadre, NIE prend à bail des immeubles et les sous-loue aux entités précitées. À l’issue de la cession de NIE, les entités de Natixis intégrée, sous-locataires de NIE, continueront d’occuper les mêmes surfaces louées dans les mêmes immeubles. Au regard des dispositions des normes IFRS 10, IFRS 15 et IFRS 16, il est donc considéré pour ces surfaces que Natixis conservera le contrôle des droits d’utilisation et passifs locatifs afférents. Ainsi n'ont été portés sur les lignes « d’actifs non courants destinés à être cédés » et de « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » que la quote-part des droits d’utilisation et des passifs locatifs dont le contrôle sera réputé transféré et représentatifs des surfaces occupées par des entités externes au périmètre de consolidation de Natixis. Préalablement à la consolidation, les comptes sociaux des sociétés consolidées font, le cas échéant, l’objet de retraitements pour être mis en conformité avec les principes comptables de Natixis décrits ci-après. L’effet sur le bilan et le compte de résultat des opérations internes réalisées entre entités consolidées par intégration globale est éliminé. Les résultats internes des entités consolidées par mise en équivalence sont éliminés à hauteur de la quote-part d’intérêt de Natixis dans la coentreprise ou l’entreprise associée. de Natixis Dans le cadre de l’article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) modifié par l’article 121 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2014-1655de 29 décembre 2014) et de la convention signée avec l’État le 24 décembre2019, Natixis gère un ensemble de procédures publiques pour le compte de l’État dont principalement les prêts et dons du Trésor aux États étrangers consentis dans le cadre de l’Aide Publique au Développement, les prêts du Trésor non concessionnels à des États étrangers, les dons au titre du « Fonds d’Études et d’Aide au Secteur Privé » et la stabilisation de taux d’intérêt des crédits à l’exportationgarantis par l’État. Les opérations relevant de ces missions font l’objet d’un enregistrement comptable distinct et certaines d’entre elles peuvent recevoir la garantie de l’État. Est ainsi constitué le patrimoinede Natixis affecté à la gestion des procédures publiques sur lequel l’État et les autres créanciers des procéduresont un droit spécifique. Les emplois et ressourcesde la banque au titre de ces activités institutionnellessont identifiés au bilan de chacune des rubriques concernées par ces procédures. Activités institutionnelles 2.8 Homogénéisation des données individuelles et traitement des opérations réciproques 2.7

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