DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

FACTEURS DE RISQUES, GESTION DES RISQUES ET PILIER III Gestion des risques

Le 11 mars 2021, Contango Trading S.A. a décidé de déposer un recours délictuel afin de préserver ses droits et éviter la prescription de la réclamation délictuelle. Lucchini Spa En mars 2018 Natixis S.A. a été assignée, solidairement avec plusieurs autres banques, par Lucchini Spa (sous « extraordinary administration ») devant le Tribunal de Milan, l’administrateur judiciaire de Lucchini Spaalléguant des irrégularités dans la mise en œuvre de la restructuration du financement accordé par celles-ci. Selon décision en date du 21 juillet 2020 le Tribunal de Milan a rejeté en totalité les demandes de Lucchini Spa et l’a condamnée à payer les frais de procédure pour un montant total de 1,2 million d’euros, dont 174 000 euros pour chaque banque ou groupes de banques. Lucchini Spa a interjeté appel du jugement. La procédure suit son cours. Autorité de la Concurrence/Natixis Intertitres et Natixis Le 9 octobre 2015, un acteur dans le domaine des titres-restauranta saisi l’Autorité de la Concurrencede pratiquesmises en œuvre dans le secteur de l’émission et l’acceptation des titres-restaurant. Cette saisine visait plusieurs sociétés françaises du secteur des titres-restaurant, dont Natixis Intertitres. Dans sa décision du 17 décembre2019, l’Autorité de la Concurrence a considéré que Natixis Intertitres a participé à une pratique d’échanges d’informations et à une pratique visant à verrouiller le marché des titres-restaurant. Natixis Intertitres a été condamnée, en propre, à une amende de 4 360 000 eurosainsi qu’à deux autres amendes d’un montant total de 78 962 000 euros, solidairement avec Natixis. Cette décision a fait l’objet d’un communiquéde presse de la part de l’Autorité de la Concurrence, en date du 18 décembre 2019. Natixis et Natixis Intertitres ont fait appel de cette décision et estiment disposer de sérieux arguments pour la contester. Il n’a pas été, dans ces conditions, constitué de provisions dans les comptes au 31 décembre2019 et lors des arrêtés suivants. Cette situation est sans changement au 31 décembre 2021. Bucephalus Capital Limited/Darius Capital Conseil Le 7 juin 2019 la Société BucephalusCapital Limited (société de droit anglais) a assigné Darius Capital Partners (société de droit français, ayant pour nouvelle dénomination Darius Capital Conseil, filiale de Natixis Invesment Manager à hauteur de 70 %), solidairement avec d’autres, devant le Tribunal de commerce de Paris lui reprochant le non-respect de diverses obligations contractuelles au titre notamment d’un accord-cadre en date du 5 septembre 2013 définissant leurs relations contractuelles et de divers accords subséquents. Le montant total des demandesde BucephalusCapital Limited s’élève à 178 487 500 euros. Darius Capital Conseil considère que cette demande n’est pas fondée. La procédure suit son cours. European Government Bonds Antitrust Litigation Fin décembre 2019,Natixis a été ajoutée en tant que défenderesseà une action de groupe intentée auprès de la cour fédérale de New York alléguant de violations de concurrence, entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 au sein du marché des obligations d’état européennes (European Government Bonds [EGBs]). Cette action de groupe avait été initialement intentée en mars 2019 à l’encontre de

plusieurs banques identifiées et de banques à l’identité inconnue (« John Doe » [i.e., identity unknown] banks). Natixis, tout comme les autres défenderesses dans ce dossier, a demandé le rejet de l’action à titre préliminaire et avant toute décision au fond sur de multiples fondements, demande qui a été rejetée à ce stade. Natixis entend continuer à se défendrevigoureusementaussi bien au fond qu’au plan procédural, contre ces allégations qu’elle considère sans fondement. Contestations de compensations de créances Le 17 juillet 2020, une action a été engagée contre Natixis et un autre défendeur devant les juridictions anglaises afin de solliciter un jugement déclaratoire reconnaissant le bien-fondé d’une compensation opérée sur une opération financée par Natixis. Le demandeur conteste par ailleurs la cession au bénéfice de Natixis des droits de paiement dans le cadre de l’opération.Natixis a opposé une demande reconventionnelle en paiement à hauteur de 55 396 323,46 dollars US. Un accord, dont les termes sont confidentiels, a été trouvé et, en novembre 2021, les juridictions anglaises ont rendu une décision mettant fin à l’instance. En mars 2020, des actions ont été engagées devant les juridictions de l’État de New York à la suite d’une compensation opérée par Natixis lors du paiement d’une lettre de crédit standby, compensationopérée compte tenu d’une dette du bénéficiaire d'une lettre de crédit standby. Natixis demande au Tribunal de confirmer le bien-fondé de la compensationet de rejeter la demande en paiement formulée contre la banque à hauteur de 46 076 165,15 dollarsUS. Le Tribunal a rendu une décision défavorable à Natixis qui a présenté une demande d’appel. European Government Bonds – Cartel Décision Le 20 mai 2021, la Commission européenne a rendu une décision d’infraction à l’encontre de Natixis et a constaté qu’elle avait enfreint les règles de concurrence de l’UE en participant à une entente sur le marché primaire et secondaire des obligations d’État européennes en 2008-2009. Natixis ayant quitté l’entente plus de cinq ans avant que la Commission n’entame son enquête, elle a bénéficié du délai de prescription. Aucune amende n’a ainsi été imposée à Natixis. Le 30 juillet 2021, Natixis a introduit auprès du Tribunal de l’Union européenne une requête en annulation de la décision de la Commission. L’appel est fondé, en particulier, sur l’argument selon lequel la Commission n’a le droit de prononcer une décision d’infractionque si elle peut démontrer un « intérêt légitime » à le faire et sur l’argument de la violation des droits de la défense de Natixis. Collectif Porteurs H 2 O Fin octobre 2021, une association dénommée « collectif porteurs H 2 O » et 85 personnes physiques et morale alléguant avoir investi dans sept OPCVM gérés par les entités anglaise H 2 O AM LLP, puis française H 2 O AM Europe, entre 2015 et 2021 (ci-après les « Fonds »), ont assigné l’entité luxembourgeoise Natixis Investment ManagersS.A devant le Président du Tribunal de commercede Paris, au côté des principaux acteurs de ces Fonds (gestionnaires, commissaire aux comptes et dépositaire), dans le cadre d’une action en référé. Il ne s’agit pas d’une action indemnitaire, mais d’une procédure ayant pour objet d’obtenir la désignation d’un expert et la productiond’éléments probatoires relatifs à la gestion des Fonds. Situation de dépendance Natixis n’est dépendante à l’égard d’aucun brevet ou licence, ni aucun contrat d’approvisionnement industriel, commercial ou financier.

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