DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

3 FACTEURS DE RISQUES, GESTION DES RISQUES ET PILIER III Gestion des risques

Deux de ces cinq actions judiciaires reposent sur des accusationsde fraude. L’une d’entre elles a été rejetée en 2015 car prescrite. C’est également le cas de certaines des réclamations liées à la seconde et en 2018 Natixis a réglé les réclamations restantes avant que le tribunal ne rende une décision au fond. Trois de ces cinq actions judiciaires ont été intentées contre Natixis, prétendument pour le compte de détenteurs de certificats, au motif que Natixis aurait échoué à racheter les créances hypothécaires en défaut de certaines titrisations.Deux d’entre elles ont été rejetées car prescrites, et les appels par les demandeurs ont également été rejetés. Quant à la seule action en cours actuellement qui porte sur une demande d’environ 820 millionsde dollars US, Natixis considère pour de multiples raisons que les réclamations formulées à son encontre sont sans fondement, notamment parce que les actions dont elle fait l’objet sont prescrites et parce que les demandeurs n’ont pas qualité pour agir. EDA Selcodis Par deux assignationsen date du 20 novembre2013, Selcodis d’une part et EDA d’autre part ont assigné devant le Tribunal de commerce de Paris conjointement Natixis et deux autres établissements bancaires pour entente illicite, laquelle aurait eu pour conséquencele refus de fournir une garantie à EDA et la rupture de différents concours. Aux termes de ses assignations Selcodis demande la réparation du préjudice prétendument subi du fait de la liquidation judiciaire de sa filiale EDA et sollicite la condamnation des défendeurs au paiement de dommages et intérêts qu’elle évalue à la somme de 32 millions d’euros. De son côté, EDA sollicite la condamnationdes défendeursà supporter le montant total de l’insuffisance d’actif à chiffrer par le mandataire judiciaire à la liquidation. Natixis considère l’ensemble de ces demandes comme n’étant pas fondées. Le 6 décembre 2018, le Tribunal de commerce de Paris, après jonction des instances, a constaté leur péremptionet les a déclarées éteintes. En janvier 2019 les demandeurs ont fait appel de ce jugement. L’arrêt a été rendu le 24 juin 2020. La Cour d’Appel a écarté la péremption des instances en cours. Il a été décidé de ne pas former de pourvoi en cassation. La remise au rôle a eu lieu en mars 2021 pour reprise de l’action au fond. La procédure suit son cours. Fondation MPS En juin 2014, la Fondation MPS (Fondazione Monte Dei Paschi di Siena), une fondation italienne, a assigné 11 banques, dont Natixis, qui lui avaient accordé un financement en 2011 à la demande des anciens dirigeants, au motif que les financements ainsi accordés seraient en contrariété avec ses statuts selon lesquels la Fondation MPS ne peut détenir des dettes pour un montant de plus de 20 % de son bilan. Le montant des dommages-intérêtsdemandés par la Fondation à l’ensemble des banques ainsi qu’aux anciens administrateurs, s’élève à 285 millions d’euros. Natixis estime ces accusations non fondées. Suite à une exception d’incompétence, le Tribunal de Sienne a renvoyé l’affaire devant le tribunal de Florence le 23 févrie2r016. Le 20 décembre 2021 un accord a été signé (prévoyant notamment le versement par Natixis de 922 221,30 euros)et la demanderessea accepté de renoncer à son action. Le dossier est terminé.

Fonds à formule Suite à un contrôle de l’AMF intervenu en février 2015 sur le respect par Natixis Asset Management (ayant pour nouvelle dénomination Natixis IM International) de ses obligations professionnelles et plus particulièrement sur la gestion de ses fonds à formule, la commission des sanctions a rendu sa décision le 25 juillet 2017 prononçant à son encontre un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros. La commissiondes sanctions a retenu plusieurs manquementsconcernant les commissions de rachat acquises aux fonds et les marges de structuration. Natixis IM Internationala forméun recourscontrecettedécisiondevant le Conseild’État.Danssonarrêtdu 6 novembre2019, le Conseild’Étata réformé la décision de la commissiondes sanctionsen ramenant la sanction à 20 millions d’euros. L’avertissement a été maintenu. Par ailleurs, UFC-QUE CHOISIR, en sa qualité d’association de défense des consommateurs, a assigné, le 5 mars 2018, la société de gestion devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir réparation des préjudices patrimoniaux qu’auraient subi les porteurs desdits fonds à formule. La procédure suit son cours. Société Wallonne du Logement La Société Wallonne du Logement (SWL) a assigné Natixis devant le Tribunal de commercede Charleroi (Belgique) le 17 mai 2013 afin de contester la régularitéd’une conventionde swap conclue entre elle et Natixis en mars 2006 et en solliciter l’annulation. L’ensembledes demandes de la SWL a été rejeté selon jugement du Tribunal de commerce de Charleroi en date du 28 novembre 2014. La décision rendue le 12 septembre 2016 par la Cour d’appel de Mons a prononcé l’annulation du contrat de swap litigieux et a condamné Natixis à restituer à la SWL les sommes payées par elle au titre du contrat de swap sous déduction des sommes payées par Natixis à la SWL au titre de ce même contrat et sous réserves des sommes qui auraient été payées si le swap antérieur n’avait pas été résilié. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation de Belgique le 22 juin 2018. La SWL a engagé en février 2019 une procédure de renvoi devant une Cour d’appel. Le 22 avril 2020, la Cour d’appel de Liège a prononcé l’annulationdu contrat de swap litigieuxet a condamnéNatixisà verser à la SWL une somme correspondant à la différence entre le coût résultant de l’exécution du contratde swap litigieuxet les sommesqui auraientété régléessi le swap antérieurn’avait pas été résilié, outre les intérêtsau taux légal. Natixis s’est pourvue en cassation contcrette décision. Un accord a étésigné le 27 décembre 2021 mettant fin au dossier. SFF/Contango Trading S.A. En décembre 2015le « StrategicFuel Fund » (SFF) d’Afriquedu Sud a conclu des accords pour vendre certaines réserves de pétrole à plusieurs négociantspétroliers internationaux.C’est dans ce contexte que ContangoTrading S.A. (filiale de Natixis) a fourni un financement. En mars 2018, SFF a engagé une procédure devant la Haute Cour d’Afrique du Sud (Western Cape Division, Le Cap) à l’encontre notamment de Natixis et de Contango Trading S.A. pour voir invalider lesdits accords, les déclarer nuls et ordonner une réparation juste et équitable. Un jugement a été rendu le 20 novembre 2020 prononçant la nullité des transactions et accordant à Contango Trading S.A. des restitutions et réparations de l’ordre de 208 702 648 USD. Le 22 décembre2020, le juge autorisait SFF et Vitol à faire appel de ce jugement et SFF payait dans le même temps à Contango Trading S.A. la somme de 123 865 600USD en exécutionde la partie non contestée du jugement. Ce jugement a fait l’objet d’un appel partiel.

160

NATIXIS DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021