Rapport annuel 2023

ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés IFRS du Groupe Crédit Coopératif au 31 décembre 2023

RAPPROCHEMENT ENTRE LA CHARGE D’IMPÔTS COMPTABILISÉE ET LA CHARGE D’IMPÔTS THÉORIQUE Exercice 2023

Exercice 2022

en millions d’euros

taux d’impôt

en millions d’euros

taux d’impôt

Résultat net (part du Groupe)

34 568

36 164

Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle

11 984

1 225

Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

(128)

(11 066)

Impôts

10 955 57 379

7 099

Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition

33 422 (6 376) 27 046

Effet des différences permanentes

1 851

Résultat fiscal consolidé (A)

59 230

Taux d’imposition de droit commun français (B)

25,83 %

25,83 %

Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B)

(15 299)

(6 986)

Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées

(269)

(223)

Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts

1 759

1 303

Effet des changements de taux d’imposition Autres éléments Charge (produit) d’impôts comptabilisée

2 854

(1 193)

(10 955)

(7 099)

TAUX EFFECTIF D’IMPÔT (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE)

18,5 %

26,25 %

Les différences permanentes sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l’écart entre le taux d’impôt effectif et le taux d’impôt théorique.

10.2 Impôts différés

Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à ● l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste ● valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en ● couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.

Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. L’International Accounting Standards Board (IASB) en charge de l’élaboration des normes comptables internationales IFRS, a publié le 23 mai 2023 la version finale de l’amendement à la norme IAS 12 traitant de la comptabilisation des impôts. Il traite le point spécifique des impacts comptables attendus de l’application de l’entrée en vigueur des règles fiscales dites du « Pilier 2 » de l’OCDE visant à la mise en place d’un taux d’imposition mondial minimum des sociétés fixé à 15 %. Les amendements à la norme proposés visent une exemption de comptabilisation d’impôts différés associés à cette imposition complémentaire avec en contrepartie des informations à fournir en note annexe. Ce texte s’applique aux comptes annuels arrêtés à compter du 1 er janvier 2023, soit pour le Groupe BPCE, aux comptes consolidés établis au 31 décembre 2023. Le Groupe BPCE s’est dotée d’une structure projet afin d’assurer le suivi des différentes réglementations associées ainsi que la conformité aux règles Pilier 2 et aux besoins d’informations complémentaires introduits par ces amendements à IAS 12. À ce stade du projet, il apparaît que le nombre de juridictions qui seraient concernées par l’application d’un top-up-tax devrait être limité et les enjeux financiers non significatifs. Compte tenu du caractère non significatif de son exposition potentielle, le Groupe ne publiera pas les données d’exposition à cette imposition complémentaire dans le cadre de cet arrêté.

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF RAPPORT ANNUEL 2023