Rapport annuel 2023

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

RAPPORT DE GESTION

ÉTATS FINANCIERS

ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES

Comptes consolidés IFRS du Groupe Crédit Coopératif au 31 décembre 2023

Contributions aux mécanismes de résolution bancaire La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2023. Le montant des contributions versées par le Groupe Crédit Coopératif représente pour l’exercice

comptabilisés en charge et 1 698 milliers millions d’euros sous forme d’engagements de paiement irrévocables (EPI) garantis par des dépôts d’espèces inscrits à l’actif du bilan (la part des EPI correspond à 15 % des appels de fonds garantis par des dépôts d’espèces jusqu’en 2022 et 22,5 % pour la contribution 2023). Ces dépôts sont rémunérés à €ster - 20 bp depuis le 1 er mai 2023. Le cumul du collatéral en garantie inscrit à l’actif du bilan s’élève à 8 203 milliers d’euros au 31 décembre 2023. Il est comptabilisé au coût amorti à l’actif du bilan sur la ligne « Comptes de régularisation et actifs divers ». Les conditions d’utilisation des ressources du FRU, et donc d’appel des engagements de paiement irrévocables, sont strictement encadrées par la réglementation. Ces ressources ne peuvent être appelées qu’en cas de procédure de résolution d’un établissement et après une intervention à hauteur d’un minimum de 8 % du total des passifs par les actionnaires et les détenteurs d’instruments de fonds propres pertinents et d’autres engagements utilisables au titre du renflouement interne. De plus, la contribution du FRU ne doit pas excéder 5 % du total des passifs de l’établissement soumis à une

procédure de résolution.

7 548 milliers

d’euros

dont

5 850 milliers

d’euros

Exercice 2023

Exercice 2022

en milliers d’euros

Charges de personnel

(167 630) (13 800) (84 391) (101 643) (269 272)

(166 781) (16 550) (70 937) (90 322)

Impôts, taxes et contributions réglementaires (1)

Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation

Autres frais administratifs

TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION (257 103) (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 5 850 milliers d’euros (contre 7 432 milliers d’euros en 2022) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 505 milliers d’euros (contre 510 milliers d’euros en 2022). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.

3

4.8 Gains ou pertes sur autres actifs

Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

Exercice 2023

Exercice 2022

en milliers d’euros

Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation

80

(770)

Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS

4 880 4 960

66

(704)

233

GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF RAPPORT ANNUEL 2023