Rapport annuel 2023

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Capital social du Crédit Coopératif

2.3 Répartition du capital et des droits de vote

Le montant maximum du capital social dans la limite duquel le capital effectif du Crédit Coopératif peut librement varier à la hausse, ainsi que ses modalités d’augmentation sont fixées, sur le rapport du Conseil d’administration et après autorisation de l’organe central BPCE SA, par l’Assemblée générale extraordinaire. Le capital effectif est augmenté par l’entrée de nouveaux associés agréés par le Conseil d’administration du Crédit Coopératif ou par la souscription de nouvelles parts par les associés avec l’agrément du Conseil d’administration.

Le capital social du Crédit Coopératif est variable et composé, depuis le 1 er janvier 2013, d’une catégorie de parts sociales identiques ayant chacune une valeur nominale de 15,25 euros et assorties d’un droit de vote et d’un droit au versement d’un intérêt décidé par l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration du 24 janvier 2023 a maintenu les plafonds de souscription de parts sociales en précisant que les dispositions relatives à ces plafonds ne trouvent pas à s’appliquer en cas de versement de l’intérêt en parts sociales et en cas de réinvestissement des intérêts en parts sociales dès lors que la proposition est à l’initiative du Crédit Coopératif.

2.4

Offre au public de parts sociales

Dans le cadre d’une ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à la réforme de l’appel public à l’épargne, l’AMF – Autorité des marchés financiers – a demandé aux Banques Populaires, dont le Crédit Coopératif, de se placer sous le régime de « l’offre au public » défini par : l’article L. 512-1 du Code monétaire et financier, qui qualifie ● les parts sociales de « parts de capital social », en les distinguant des instruments financiers ; l’article 212-38-1 du Règlement général de l’AMF, qui établit ● les obligations d’informations dues aux souscripteurs, sous forme d’un « prospectus », tout en maintenant une exception

pour les souscriptions réalisées à l’occasion de la fourniture d’un produit ou d’un service, telles que celles liées à l’obtention d’un concours bancaire, représentatives du sociétariat de consommation. Dans ce cadre, le Crédit Coopératif a élaboré en 2023 un prospectus pour l’offre au public de parts sociales du Crédit Coopératif, qui a obtenu le visa n° 23-288 de l’AMF en date du 7 juillet 2023, valable jusqu’au 6 juillet 2024. Le prospectus est mis en ligne sur son site Internet https://www.credit-cooperatif. coop et sur le site de l’AMF www.amf-france.org

2.5

Intérêts des parts sociales et ristourne versés

au titre des trois exercices antérieurs

Intérêts aux parts sociales Au titre de l’exercice 2023, le Conseil d’administration du Crédit Coopératif propose à l’approbation de l’Assemblée générale de rémunérer à 2 % les parts sociales, soit 22 379 872 euros prorata temporis. Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt.

coopération, elle consiste à distribuer une part du résultat annuel aux sociétaires qui ont contribué à le réaliser. Le Crédit Coopératif est l’une des seules banques coopératives en Europe à avoir maintenu cette spécificité coopérative. La ristourne est répartie entre les sociétaires du Crédit Coopératif au prorata des opérations de crédit qu’ils ont réalisées avec leur banque, et au prorata des services dont ils ont bénéficié au cours de l’année : elle représente une remise sur les intérêts et commissions perçus par le Crédit Coopératif. Toutefois, au titre de 2023, il ne sera pas proposé de verser de ristourne coopérative.

Ristourne coopérative

La ristourne est un élément de l’identité coopérative. Définie par l’article 15 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la

Conformément à l’article 243 du Code général des impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

Total

Exercice

Parts A

Parts B

Parts C

Parts P

Ristourne

2020

88 077 € 77 698 € 143 096 €

500 000 €

588 077 €

2021

4 144 654 € 8 433 722 €

1 116 199 €

0 €

5 338 551 €

2022

501 745 €

2 342 418 €

0 € 11 420 981 €

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF RAPPORT ANNUEL 2023