Rapport annuel 2023

RAPPORT DE GESTION Éléments complémentaires

11.9

Informations relatives aux comptes inactifs (articles L. 312-19, L. 312-20 et R. 312-21 du Code monétaire et financier)

Au 31 décembre 2023

Au 31 décembre 2022

Nombre de comptes inactifs ouverts dans les livres de l’établissement Encours des dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs dénombrés

11 601

12 277

45 219 331,60 €

84 780 107,26 €

Au 31 décembre 2023

Au 31 décembre 2022

Nombre de comptes dont les avoirs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations

1 027

1 375

Projets de résolutions à soumettre à l’Assemblée générale 11.10 du 30 mai 2024

De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution : Approbation des comptes annuels et sociaux L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2023, tels qu’ils lui sont présentés. Elle approuve, sans exception ni réserve, toutes les opérations effectuées au cours de l’exercice 2023 et donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour cet exercice.

Troisième résolution : Affectation du bénéfice distribuable – Fixation de la rémunération des parts sociales Constatant que les résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2023 se traduisent par un bénéfice net de 32 914 600 euros et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 48 503 877 euros, l’Assemblée générale ordinaire décide, conformément à l’article 40 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit 81 418 476 euros, de la façon suivante : réserve légale, 15 % du bénéfice net : 4 937 190 euros ; ● rémunération des parts sociales au taux de 2,00 % en fonction ● du nombre de mois entiers de détention, sauf à ne plus détenir de parts sociales à la clôture de l'exercice : 22 379 872 euros ; report à nouveau bénéficiaire : 54 101 414 euros. ● Il est précisé qu’en début d’exercice 2023, le Crédit Coopératif a procédé à une simplification de la composition de son capital social, par la réunion de quatre catégories de parts sociales distinctes (parts A, parts B, parts C et parts P) en une seule catégorie de parts sociales assorties.

Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés

L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration dans sa partie relative au Groupe et du rapport sur les comptes consolidés des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés du Crédit Coopératif de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et décrites dans ces rapports.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

Exercice

Parts A

Parts B

Parts C

Parts P

Ristourne

2020

- -

-

88 076,69 €

-

500 000 €

2021

4 144 654,24 €

77 698,07 € 1 116 198,55 €

- -

2022

501 745,12 € 8 433 722,16 € 143 095,91 € 2 342 418,24 €

L’intégralité de ces distributions d’intérêts étaient éligibles à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF RAPPORT ANNUEL 2023