Crédit Coopératif // Rapport annuel 2022

RAPPORT DE GESTION Déclaration de performance extra-financière

c. Démarche commerciale responsable et protection des intérêts des clients Surveillance des produits et analyse RSE des nouveaux produits et services Une procédure de validation des nouveaux produits et services bancaires et financiers destinés à la clientèle des deux réseaux est en place dans le Groupe BPCE depuis septembre 2010. Elle vise à assurer une maîtrise satisfaisante des risques liés à la commercialisation des produits et services auprès de la clientèle par la prise en compte, dans la conception, dans les documents promotionnels et les modalités de commercialisation, des diverses exigences réglementaires en la matière, visant en particulier à protéger les intérêts de la clientèle ainsi que des données personnelles. Cette attention portée à la protection des intérêts et des données des clients s’est accrue avec le développement des offres de services et des applications digitales dans les domaines bancaire et financier. Les différentes expertises du Groupe BPCE (juridique, finances, risques, systèmes d’information, conformité, fiscalité, sécurité) sont mobilisées et réunies dans le cadre du Comité de validation et d’autorisation de mise en marché (COVAMM), qui valide chaque nouveau produit ou service avant sa mise en marché. Pour fluidifier et sécuriser le processus de validation des offres commerciales, un outil informatique collaboratif a été mis en place depuis juillet 2017 (Plateforme COVAMM). Cette procédure à l’œuvre à l’échelon de BPCE SA au bénéfice de l’ensemble des établissements du Groupe, est complétée par chacun d’eux à l’échelon local pour assurer une mise en marché des produits en vérifiant la conformité aux besoins et les attentes des clients dans une optique de maîtrise des risques. Un dispositif analogue s’applique aux processus de vente, notamment de vente à distance, ainsi qu’aux supports commerciaux utilisés pour la promotion courante des produits et services auprès de la clientèle. Par ailleurs, la conformité Groupe BPCE coordonne la validation des défis commerciaux nationaux, s’assure que les conflits d’intérêts sont encadrés et que la primauté des intérêts des clients est prise en compte. La conformité Groupe BPCE veille tout particulièrement à ce que les procédures et parcours de vente, ainsi que démarches commerciales, garantissent à tout moment et pour tous les segments de clientèle, le respect des règles de conformité et déontologiques, notamment que le conseil fourni au client est adapté à ses besoins. Le Crédit Coopératif n’a pas mis en place de dispositif d’étiquetage systématique de la RSE sur l’ensemble de ses produits bancaires. Les produits à forte connotation RSE, produits environnementaux et produits solidaires et sociaux, sont placés dans une gamme spécifique afin d’être bien identifiés par les clients. En 2022, le Crédit Coopératif a poursuivi la commercialisation du Prêt Choisir son Impact afin d’encourager ses clients dans leur démarche RSE. L’atteinte d’indicateurs environnementaux et sociaux, deux ans après la mise en place du prêt, permet une diminution du taux d’intérêt.

d. Conformité des services d’investissement Les nouvelles réglementations relatives aux marchés des instruments financiers (MIF2) et PRIIPS ( packaged retail Investment and insurance-based products pour uniformiser l’information précontractuelle des produits financiers packagés), renforcent la protection des investisseurs et la transparence des marchés. Elles impactent le Groupe dans sa dimension de distributeur d’instruments financiers, en renforçant la qualité des parcours clients dédiés à l’épargne financière et à l’assurance : adaptation des recueils de données client et de la ● connaissance du client (profil client, caractéristiques des projets du client en termes d’objectifs, de risques et d’horizon de placement), actualisation du questionnaire de connaissance et d’expérience en matière d’investissements financiers et du questionnaire de risques sur l’appétence et la capacité à subir des pertes par le client permettant l’adéquation en matière de conseil ; adaptation des offres liées aux services et produits financiers ● commercialisés ; formalisation du conseil au client (déclaration d’adéquation) ● et de son acceptation du conseil (le cas échéant émission des alertes informant le client) ; organisation des relations entre les producteurs et les ● distributeurs du Groupe ; prise en compte des dispositions relatives à la transparence ● des frais et des charges selon la granularité exigée ; déclarations des reportings des transactions aux régulateurs ● et vis-à-vis du marché, obligations de best execution et de best selection . Conformément aux exigences de la réglementation européenne relative aux abus de marché, le Crédit Coopératif a un dispositif de détection des opérations susceptibles de constituer des abus de marché, intégré dans son dispositif de contrôle interne. Le traitement des alertes et l’analyse des cas potentiels d’abus de marché s’effectuent grâce à un outil de surveillance au sein du département Conformité. e. La salle des marchés Le Crédit Coopératif ne commercialise que des produits de couverture et se refuse à proposer tout produit d’optimisation et toute stratégie ayant une indexation différente de la dette sous-jacente. La salle des marchés présente les stratégies les plus adaptées au besoin des clients, toujours en lien avec l’indexation, le montant et la durée de la dette à couvrir. La salle des marchés applique scrupuleusement la politique produit sur les activités taux, change et matières premières avec une palette de stratégies de couverture la plus protectrice pour le client. La banque s’assure, à la mise en place de chaque opération, que les montants couverts correspondent bien à une réalité économique dans l’entreprise cliente. f. Lutte contre l’évasion fiscale (exclusion géographique) Le Groupe Crédit Coopératif est engagé dans le respect du principe d’égalité devant l’impôt et condamne fermement l’évasion fiscale. Le Groupe Crédit Coopératif, dont BTP Banque et Ecofi, s’attache à ne pas effectuer d’investissement et de financement dans des entités domiciliées dans des pays ou territoires dont le cadre réglementaire est jugé insuffisant, couramment désignés « paradis fiscaux et judiciaires » (PFJ), sauf exceptions dûment justifiées examinées dans le cadre d’une procédure associant le Responsable de la Conformité.

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF RAPPORT ANNUEL 2022