Crédit Coopératif // Rapport annuel 2022

ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés IFRS du Groupe Crédit Coopératif au 31 décembre 2022

À l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans.

Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation.

EFFETS AU COMPTE DE RÉSULTAT DES CONTRATS DE LOCATION – PRENEUR

Exercice 2022

Exercice 2021

en milliers d’euros

Charge d’intérêt sur passifs locatifs

(1 852)

(389)

Dotation aux amortissements au titre de droits d’utilisation

(8 117)

(8 819)

Paiements locatifs variables non pris en compte dans l’évaluation des passifs locatifs

(139)

(128)

CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN

(10 108)

(9 336)

Exercice 2022

Exercice 2021

en milliers d’euros

Charges de location au titre des contrats de courtes durées Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs

(13 641)

(1 161)

(26)

(447)

CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION NON RECONNUS AU BILAN (13 667)

(1 608)

ÉCHÉANCIER DES PASSIFS LOCATIFS

31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés

<6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans

> 5 ans

Total

en milliers d’euros

Passifs locatifs

3 968

3 788

27 341

13 936

49 033

ENGAGEMENTS SUR CONTRATS DE LOCATION NON ENCORE RECONNUS AU BILAN

31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total

en milliers d’euros

Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition

Néant

31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total

en milliers d’euros

Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition 155

622 542

1 319

11.3 Transactions avec les parties liées Les parties liées au Groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe. 11.3.1 Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : Transactions avec les sociétés consolidées

Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le Groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. Lorsque le Groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement.

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GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF RAPPORT ANNUEL 2022