Compagnie des Alpes // Document d'enregistrement universel 2021

5 INFORMATIONS FINANCIÈRES Comptes consolidés

Notre réponse : Dans le cadre de notre audit, nous avons notamment été amenés à réaliser les travaux suivants : l nous avons examiné les critères d’éligibilité et d’attribution de ces aides d’une part au niveau de chaque filiale et d’autre part au niveau du groupe, au regard en particulier de certains mécanismes de plafonnement ; l nous avons apprécié le caractère raisonnable des principales estimations réalisées quant aux montants sous-tendant les demandes d’aides et leurs calculs ; l nous avons vérifié le correct traitement comptable des différents dispositifs d’aide dont le groupe a bénéficié ; l enfin nous avons apprécié le caractère approprié des informations présentées dans la rubrique « Régimes d’aides » de la note « Faits marquants de l’exercice » de l’annexe aux comptes consolidés. Traitement comptable des concessions des domaines skiables Risque identifié : L’exploitation des domaines skiables de la Compagnie des Alpes s’inscrit dans un cadre juridique complexe : l des spécificités du service public des remontées mécaniques sont reconnues au plan législatif et règlementaire via la Loi Montagne du 9 janvier 1985 dont les dispositions majeures ont été reprises dans le code du tourisme ; l des délégations de service public (DSP) et concessions, signées entre les filiales de la Compagnie des Alpes et les collectivités locales fixent les principaux paramètres économiques de l’équilibre de la DSP relatifs essentiellement aux investissements, aux redevances versées, à l’évolution des tarifs et à la dévolution des biens en fin de concession . Nous avons considéré que la traduction comptable des éléments de la vie de ces contrats est un point clé de l’audit, dans la mesure où l’enregistrement des opérations directement liées à ces contrats est complexe : l chaque filiale signe un contrat spécifique avec la collectivité locale dont dépend le domaine skiable ; l le traitement comptable des biens est spécifique à chacune des concessions ; l la détermination de la valeur de reprise des biens en fin de concession peut, selon les contrats, nécessiter l’utilisation de jugements et d’estimations de la Direction ; l l’hypothèse de renouvellement de concession prise par la Direction pour la réalisation de ses tests de dépréciation doit tenir compte des derniers échanges avec les collectivités locales. Notre réponse : Nous avons pris connaissance des engagements juridiques et des transactions liées à l’exécution de ces contrats. Nous avons vérifié la correcte traduction comptable de ces opérations particulièrement en ce qui concerne le traitement des biens de la concession et des engagements d’investissements. Le cas échéant, nous avons corroboré nos analyses par entretien avec la Direction financière et la Direction juridique, notamment pour comprendre les jugements et estimations retenus. Nous avons pris connaissance des négociations en cours, afin de vérifier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction et leurs conséquences en termes de traitement comptable notamment dans la détermination des plans d’affaires utilisés pour réaliser les tests de dépréciation. Nous avons vérifié le correct traitement comptable des incidences de la résiliation des contrats de DSP du domaine skiable des 2 Alpes notamment dans le cadre du protocole d’accord signé avec le repreneur de la DSP et apprécié le caractère raisonnable des hypothèses prises par la Direction dans le cadre du contentieux engagé avec les communes au sujet de l’indemnité de résiliation. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations mentionnées dans l’annexe aux comptes consolidés, notamment dans la note 1.14 relative aux concessions et dans la rubrique « Délégations de service public relatives au domaine skiable des 2 Alpes » de la note « Faits marquants de l’exercice ». Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que la déclaration consolidée de performance extra-financière ne comprend pas la part des investissements éligibles et la part des dépenses d’exploitation éligibles, informations requises par le 2 de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852.

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