Compagnie des Alpes // Document d'enregistrement universel 2021

4 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Application de la Taxinomie Européenne

4.6 Application de la Taxinomie Européenne

4.6.1 NOTE MÉTHODOLOGIQUE Contexte réglementaire

plus de 70 sous-secteurs d’activités économiques représentant 93 % des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire de l’Union Européenne et qui nécessitent une action prioritaire (les activités dites « éligibles à la taxinomie européenne »). Les quatre autres objectifs environnementaux feront l'objet ultérieurement d'actes délégués complémentaires. En application du Règlement Taxinomie et de l’Acte Délégué relatif à l’article 8 du Règlement Taxinomie publié le 6 juillet 2021, certaines entreprises, et notamment celles soumises à l’obligation de publier une Déclaration annuelle de Performance Extra-Financière (DPEF) conformément à la directive NFRD, doivent publier depuis le 1 er janvier 2022 des indicateurs de durabilité tels que la part de leurs chiffres d’affaires, de leurs dépenses d’investissement (Capex) et de leurs dépenses opérationnelles (Opex) de l’exercice 2021 associées à des activités éligibles à la taxinomie européenne. Dans ce contexte, la Société a procédé à l’analyse qui suit. Périmètre concerné Le périmètre d’analyse est identique au périmètre de reporting de la DPEF mentionné en §4.5. Éligibilité du chiffre d’affaires La Compagnie des Alpes a effectué un examen systématique des activités décrites (secteur, activité, description) dans les actes délégués (Annexe 1 et Annexe 2 du Règlement) : l en ce qui concerne l’objectif d’atténuation du changement climatique d’une part, et d’adaptation au changement climatique d’autre part ; l en ciblant les produits et services vendus par l’entreprise et génératrices de chiffre d’affaires, sans considérer les activités uniquement liées au fonctionnement interne (ces dernières étant prises en compte dans l’analyse liée aux Opex et Capex) ; l en faisant un focus particulier sur le secteur des Transports, en lien avec le métier historique d’exploitant de remontées mécaniques.

Afin de favoriser la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, le plan d’action sur le financement de la croissance durable de l’Union Européenne a conduit à la création d’un système commun de classification des activités des entreprises permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables. Ce système est défini dans un règlement européen (EU 2020/852 Taxonomy) entré en vigueur le 12 juillet 2020 (le « Règlement Taxinomie »). Pour déterminer si une activité peut être considérée comme durable, elle doit : l contribuer substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux suivants : (i) l’atténuation du changement cl imatique, ( i i ) l ’adaptation au changement cl imatique, (iii) l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, (iv) la transition vers une économie circulaire, (v) la prévention et le contrôle de la pollution, et (vi) la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes ; l ne causer de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux ; l être exercée dans le respect des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, y compris de la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail, des huit conventions fondamentales de l’OIT et de la Charte internationale des droits de l’homme ; l être conforme aux critères d’examen technique établis par la Commission. La Commission Européenne a adopté, le 4 juin 2021, l'Acte Délégué Climat, qui définit les critères d’examen techniques relatifs aux deux premiers objectifs environnementaux (atténuation du changement climatique et adaptation au changement climatique) et identifié

Secteurs et activités (hors secteur Transport) ne faisant pas partie des produits et services vendus par la Compagnie des Alpes

Objectifs concernés

Résultat de l’analyse

1 . Foresterie ; 2. Activités de protection et de restauration de l’environnement ; 3. Industrie manufacturière ; 4. Énergie ;

Adaptation au Changement Climatique et/ou Atténuation du Changement Climatique

5. Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ; 7. Construction et immobilier ; 8. Information et communication ; 9. Activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

Les produits et services vendus par la Compagnie des Alpes sont non concernés.

10. Activités financières et d’assurance ; 11. Enseignement ; 12. Santé humaine et action sociale ; 13.3. Production de films

cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision ; enregistrement sonore et édition musicale

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