Compagnie des Alpes // Document d'enregistrement universel 2021

4 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Enjeux sociétaux

4.4.3.2 Lutte contre la corruption Afin de prévenir les risques de corruption, le Groupe a renforcé le dispositif ci-dessus, et mis en place un plan de prévention de la corruption répondant aux exigences de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 ». Bien que le Groupe exerce des activités dans des pays exposés aux risques de corruption (indice Transparency International < 50), le nombre d’employés basé de façon permanente dans les pays concernés est limité à moins de 5 personnes, et les contrats de conseil concernant directement ces pays représentent moins de 0,25 % du CA du Groupe. À la suite de la réalisation d’une cartographie des risques de corruption au sein du Groupe par la Direction des risques, assurances et gestion de crise, les documents suivants ont été établis, sous l’impulsion de la Direction juridique et Direction des risques, assurances et gestion de crise de la conformité Groupe avec le concours de la Direction des risques, de la Direction financière et de la Direction de l’audit interne et du contrôle interne : l Code de conduite anticorruption, rédigé sur la base du Code type mis à disposition par Middlenext, Code à la rédaction duquel la Société a participé dans le cadre d’un groupe de travail, et complété par des cas pratiques en lien avec les activités du Groupe ; l politique Cadeaux, invitations et dons, donnant aux collaborateurs du Groupe des consignes claires sur les conditions dans lesquelles des cadeaux et/ou invitations peuvent être reçus ou donnés et sur les modalités de participation à des opérations de dons à des associations et/ou mécénat ; l procédure d ’ a l er te interne , ouver te à l ’ ensembl e des collaborateurs du Groupe et aux tiers, précisant les conditions de dépôt d’une alerte – dépôt sur une plateforme de dépôt sécurisée mise à disposition par un prestataire de service spécialisé, la protection dont bénéficie le lanceur d’alerte, etc. La Directrice des affaires juridiques et de la conformité du Groupe a été nommée référente au sens de l’article 4 II du décret n° 2017- 564 du 19 avril 2017 ; l procédures de contrôles comptables, à destination des membres de la Direction financière, visant à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Le Président-Directeur général a largement communiqué sur son attachement au respect de ces procédures et d’une manière générale à l’intégrité des collaborateurs en la matière. Les représentants légaux des entités du Groupe ont pour mission de s’assurer de leur diffusion à l’ensemble des membres de leur personnel et de veiller à leur application. Par ailleurs, la Direction des ressources humaines et la Direction juridique et de la conformité Groupe ont déployé : l une plateforme de formation en ligne ( e-learning ). La formation, qui comprend des cas pratiques directement liés aux activités du Groupe est déployée pour les salariés francophones permanents, ces derniers étant obligés de suivre la formation ; l des sessions de formation en présentiel pour le Comité exécutif et pour les 340 salariés les plus exposés, dispensées par une avocate spécialisée, et qui ont couvert 82 % des salariés identifiés. Depuis 40 salariés supplémentaires ont été ajoutés à la liste des salariés exposés.

4.4.3.3 Droits de l’homme, Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail Le Groupe reconnaît les principes directeurs de l’ONU sur les Droits de l’homme et promeut, dans l’exercice des activités, le respect des droits fondamentaux (respect des droits de l’homme et des normes internationales du travail). Les sociétés du groupe CDA s’engagent à respecter la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail, étant précisé que les directives de l’OIT sont entièrement traduites dans le droit du travail de la plupart des pays dans lesquels le groupe CDA exerce ses activités. Cependant, le Groupe ne considère pas le risque lié au respect des droits de l’homme comme étant un risque spécifique. D’une part, les sites exploités par le Groupe dans les Domaines skiables et Parcs de loisirs sont essentiellement situés en Europe, donc dans des pays où le risque en matière d’atteinte aux droits de l’homme est faible. D’autre part, en matière d’achats, une analyse, réalisée en 2018 dans le cadre d’une étude d’impact socio-économique ( cf . 4.4.1.1), a permis d’établir qu’environ 97 % des achats réalisés par les sites concernés par l’étude sont faits auprès de fournisseurs de rang 1 basés en France ou plus largement en Europe. Un faible montant d’achats de produits proposés à la vente sur les sites (achats dits Retails ) est réalisé auprès de fournisseurs basés en Asie. Ces achats sont potentiellement plus à risque concernant le respect des droits fondamentaux au travail. Depuis 2011, des audits usines chez nos principaux fournisseurs du Sud-Est asiatique ont été réalisés pour s’assurer de la conformité des produits ( cf . §4.4.2.1) principalement pour les usines de jouets et d’articles de vaisselle. Ces audits ont été également effectués sur la base de critères sociaux (travail des enfants, travail forcé, discrimination, temps de travail, rémunération, santé/sécurité, etc.). Ayant de faibles volumes d’achats, l’analyse des risques concernant les usines de rang 1 (produits finis) s’est basée à partir de 2019 sur la consolidation des rapports d’audits sociaux également réalisés par des tiers selon des référentiels éthiques reconnus. Les résultats des audits obtenus à ce jour (une cinquantaine de rapports d’audits sociaux, sans être toutefois totalement exhaustifs) montrent que les critères sociaux sont respectés. Le travail se poursuit pour compléter les informations nécessaires. S’agissant des achats hors Retail , le Groupe s’attache à imposer des clauses contractuelles contraignantes aux fournisseurs, clauses qui seront, le cas échéant, renforcées. 4.4.3.4 Performance sociétale de la chaîne d’approvisionnement Le Groupe s’est doté d’une politique Achat qui édicte des principes clés applicables à chaque entité du Groupe. Dans le cadre de son ancrage territorial, le groupe CDA choisit en priorité des fournisseurs locaux, reconnus et partageant les mêmes valeurs, en termes de prévention des risques et de respect de l’environnement. Dès que cela est pertinent , le contrat prévoit des clauses concernant la protection de l’environnement et un plan de prévention, éventuellement accompagné d’un guide Prévention- Sécurité-Environnement. De nombreux sites incluent une Charte

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