Compagnie des Alpes // Document d'enregistrement universel 2020

4 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE Enjeux sociétaux

4.4.3 CONFORMITÉ ET DÉONTOLOGIE La Compagnie des Alpes intègre la conformité et l’éthique au cœur de l’exercice de ses métiers. La démarche conformité et éthique du Groupe a été confiée à la Directrice des affaires juridiques et de la conformité du Groupe, nommée en qualité de déontologue du Groupe par le Président-Directeur général. Le rôle du déontologue est de : l mettre en place les procédures favorisant le respect non seulement de la réglementation applicable mais aussi des normes de conduite professionnelle et de déontologie rigoureuses ; l promouvoir auprès de l’ensemble des collaborateurs les principes et bonnes pratiques qui s’inscrivent dans la volonté permanente du Groupe de respecter nos parties prenantes tels que nos collaborateurs, actionnaires, clients, partenaires et bien entendu les pouvoirs publics ; l mettre tout en œuvre pour garantir l’exercice de nos activités, en toute légalité, de manière responsable, transparente et éthique. Il peut être consulté par tout collaborateur sur les sujets relatifs à la conformité et à l’éthique et est amené, le cas échéant, à accompagner les collaborateurs dans leur prise de décision. 4.4.3.1 Prévention de la fraude, lutte contre Afin de favoriser les bonnes pratiques en termes d’éthique, le Groupe a rédigé et diffusé une Charte de déontologie, qui est un guide de comportement professionnel, une Charte d’utilisation des ressources du système d’information, et une procédure de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ces codes de bonne conduite sont complétés, autant que de besoin, au sein des filiales par des engagements formels de la direction, des formations, des rappels dans les clauses des contrats de travail. Le respect des lois, des politiques Groupe et le bon fonctionnement des processus sont contrôlés par l’application de règles de contrôle interne, la séparation des tâches et les audits internes périodiques. Depuis 2013, la formalisation du dispositif de contrôle interne du Groupe a renforcé l’application des bonnes pratiques et la vigilance des collaborateurs par rapport aux fraudes (voir section 2.8 « Dispositifs de contrôle interne » du Chapitre 2 « Facteurs de risques »). 4.4.3.2 Lutte contre la corruption Afin de prévenir les risques de corruption, le Groupe a renforcé le dispositif ci-dessus, et mis en place un plan de prévention de la corruption répondant aux exigences de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 ». Bien que le Groupe exerce des activités dans des pays exposés aux risques de corruption (indice Transparency International < 50), le nombre d’employés basé de façon permanente dans les pays concernés est limité à moins de 5 personnes, et les contrats de conseil concernant directement ces pays représentent moins de 0,25 % du CA du Groupe. À la suite de la réalisation d’une cartographie des risques de corruption au sein du Groupe par la Direction des risques, les documents suivants ont été établis, sous l’impulsion de la Direction juridique Groupe avec le concours de la Direction des risques, de la Direction financière et de la Direction de l’audit interne et du contrôle interne : l Code de conduite anticorruption, rédigé sur la base du Code type mis à disposition par Middlenext, Code à la rédaction duquel la Société a participé dans le cadre d’un groupe de travail, et complété par des cas pratiques en lien avec les activités du Groupe ; le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

l politique Cadeaux, invitations et dons, donnant aux collaborateurs du Groupe des consignes claires sur les conditions dans lesquelles des cadeaux et/ou invitations peuvent être reçus ou donnés et sur les modalités de participation à des opérations de dons à des associations et/ou mécénat ; l procédure d’alerte interne, ouverte à l’ensemble des collaborateurs du Groupe et aux tiers, précisant les conditions de dépôt d’une alerte – dépôt sur une plateforme de dépôt sécurisée mise à disposition par un prestataire de service spécialisé, la protection dont bénéficie le lanceur d’alerte, etc. La Directrice des affaires juridiques et de la conformité du Groupe a été nommée référente au sens de l’article 4 II du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 ; l procédures de contrôles comptables, à destination des membres de la Direction financière, visant à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Le Président-Directeur général a largement communiqué sur son attachement au respect de ces procédures et d’une manière générale à l’intégrité des collaborateurs en la matière. Les représentants légaux des entités du Groupe ont pour mission de s’assurer de leur diffusion à l’ensemble des membres de leur personnel et de veiller à leur application. Par ailleurs, la Direction des ressources humaines et la Direction juridique Groupe ont déployé : l une plateforme de formation en ligne ( e-learning ). La formation, qui comprend des cas pratiques directement liés aux activités du Groupe est déployée pour les salariés francophones permanents, ces derniers étant obligés de suivre la formation ; l des sessions de formation en présentiel pour le Comité exécutif et pour les 340 salariés les plus exposés, dispensées par une avocate spécialisée, et qui ont couvert 82 % des salariés identifiés. Depuis 40 salariés supplémentaires ont été ajoutés à la liste des salariés exposés. 4.4.3.3 Droits de l’homme, Promotion et respect Le Groupe reconnaît les principes directeurs de l’ONU sur les Droits de l’homme et promeut, dans l’exercice des activités, le respect des droits fondamentaux (respect des droits de l’homme et des normes internationales du travail). Les sociétés du groupe CDA s’engagent à respecter la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail, étant précisé que les directives de l’OIT sont entièrement traduites dans le droit du travail de la plupart des pays dans lesquels le groupe CDA exerce ses activités. Cependant, le Groupe ne considère pas le risque lié au respect des droits de l’homme comme étant un risque spécifique. D’une part, les sites exploités par le Groupe dans les Domaines skiables et Parcs de loisirs sont essentiellement situés en Europe, donc dans des pays où le risque en matière d’atteinte aux droits de l’homme est faible. D’autre part, en matière d’achats, une analyse, réalisée en 2018 dans le cadre d’une étude d’impact socio-économique ( cf . 4.4.1.1), a permis d’établir qu’environ 97 % des achats réalisés par les sites concernés par l’étude sont faits auprès de fournisseurs de rang 1 basés en France ou plus largement en Europe. Un faible montant d’achats de produits proposés à la vente sur les sites (achats dits Retails ) est réalisé auprès de fournisseurs basés en Asie. Ces achats sont donc plus spécifiquement à risque concernant des stipulations des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail

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