CFM Indosuez Wealth Management // RAPPORT ANNUEL 2021

ANNEXE 1 Code monétaire et financier Article L511-71 Version en vigueur depuis le 29 décembre 2020 Partie législative (Articles L111-1 à L736-7) Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-6) Titre l er : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-10) Chapitre ler : Dispositions générales (Articles L511-1 à L511-105) Section 8 : Gouvernante des établissements de crédit et des sociétés de financement (Articles L511-51 à L511-103) Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération (Articles L511-71 à L511-88) Article L511-71 Version en vigueur depuis le 29 décembre 2020 La politique de rémunération globale, y compris les salaires et Modifié par Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 - art. 1 les prestations de pension discrétionnaires définies au 73 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et duConseil du 26 juin 2013, des établissements de crédit et des sociétés de financement s'applique aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe. Cette politique est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de l'établissement de crédit ou de la société de financement. Elle comprend desmesures destinées à éviter les conflits d'interêts. Elle est conçue pour favoriser une gestion saine et effective des risques. Elle n'encourage pas une prise de risque excédant le niveau de risque défini par l'établissement de crédit ou la société de financement. La politique et la pratique de rémunération sont fondées sur le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

Les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement, mentionnées au premier alinéa, comprennent au moins : 1° Tous les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes de même que les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ; 2° Les membres du personnel chargés de la direction des fonctions de contrôle de l'établissement ou des unités opérationnelles importantes et qui rendent directement des comptes au conseil d'administration, au conseil de surveillanceou à tout autreorganeexerçant des fonctions de surveillance équivalentes ou à toute personne mentionnée au 1°; 3° Les membres du personnel ayant eu droit à une rémunération significative au cours de l'exercice précédent, si les deux conditions suivantes sont respectées : a) Cette rémunération est supérieure ou égale à cinq cent mille euros et est supérieure ou égale à la rémunération moyenne accordée aux membres du consei l d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 511-13 de l'établissement de crédit ou de la société de financement mentionnés au 1°; b) Ils exercent leurs activités professionnelles dans une unité opérationnelle importante et ces activités sont de nature à avoir une incidence significative sur le profil de risque de l'unité opérationnelle en question.

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