CAPGEMINI_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

7.1 Informations juridiques

Franchissements de seuils 7.1.10 L’Assemblée Générale Extraordinaire du 10{mai 2017, dans sa quinzième{résolution, a modifié les dispositions applicables aux franchissements de seuils statutaires et modifié corrélativement l’article{10 des statuts. Désormais, seule la détention d’un nombre d’actions correspondant à un pourcentage de participation supérieur à 5{% du capital social ou des droits de vote nécessite de déclarer à la Société, dans un délai de quatre{(4){jours de bourse, tout franchissement à la hausse comme à la baisse de chaque fraction de 1{% du capital social ou des droits de vote de ce seuil plancher de 5{%, jusqu’au seuil imposant le dépôt d’une offre publique conformément à la réglementation en vigueur. L’inobservation de ces déclarations statutaires est sanctionnée par la privation des droits de vote pour les actions excédant la{fraction non déclarée et ce, pour toute Assemblée Identification des détenteurs de titres 7.1.11 La Société a adopté le régime des titres au porteur identifiables et peut en conséquence faire usage des dispositions légales prévues en la matière. L’Assemblée Générale Extraordinaire du 25{avril 2002 avait introduit une clause statutaire permettant à la Société de demander à tout moment à l’organisme chargé de la compensation des titres, le nom, la nationalité, l’année de

d’actionnaires qui se tiendra jusqu’à l’expiration d’un délai de deux{ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus, pour autant que l’application de cette sanction soit demandée par un ou plusieurs actionnaires détenant 5{% au moins du capital ou des droits de vote de la Société et que cette demande soit consignée au procès-verbal de l’Assemblée Générale. Pour le calcul des franchissements de «{seuils statutaires{», il doit être fait application des mêmes cas d’assimilation aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l’information qu’en matière de franchissement de seuils prévus par la loi.

naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, l’année de constitution et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses Assemblées, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent

être frappés.

Droits de vote 7.1.12 Suite à la décision de l’Assemblée Générale Mixte du 6{mai 2015 justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du dans sa dixième{résolution d’écarter l’application des dispositions même actionnaire et aux actions nominatives attribuées de l’article{L.{225-123 du Code de commerce relatives au droit de gratuitement au titre d’actions inscrites au nominatif depuis plus vote double, à chaque action est attribué un droit de vote simple, de deux ans dans le cadre d’une augmentation du capital par y compris aux actions entièrement libérées pour lesquelles il est incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission.

Modification des droits des actionnaires 7.1.13

Les modifications du capital ou des droits attachés aux titres qui le composent sont soumises aux seules prescriptions légales, les statuts ne prévoyant pas de disposition spécifique à cet égard.

Droits, privilèges et restrictions attachés aux{actions 7.1.14 Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, des bénéfices ou du boni de liquidation.

Aucun privilège n’est attaché à une catégorie particulière d’actions, ou à une catégorie particulière d’actionnaires.

Dispositions statutaires ou autres qui pourraient avoir pour effet de{retarder, 7.1.15 différer ou empêcher un changement de contrôle

Non applicable.

Éléments susceptibles d’avoir une incidence en{cas d’offre publique 7.1.16

Il n’existe pas d’élément relevant de l’article{L.{225-100-3 du Code de commerce.

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