BPCE - Rapport sur les risques - Pilier III 2020

RISQUES JURIDIQUES

PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE – NATIXIS

Contestations de compensations de créances

Le 17 juillet 2020, une action a été engagée contre Natixis et un autre défendeur devant les juridictions anglaises afin de solliciter un jugement déclaratoire reconnaissant le bien-fondé d’une compensation opérée sur une opération financée par Natixis. Le demandeur conteste par ailleurs la cession au bénéfice de Natixis des droits de paiement dans le cadre de l’opération. Natixis a opposé une demande reconventionnelle en paiement à hauteur de 55 396 323,46 dollars. La procédure est en cours.

En mars 2020, des actions ont été engagées devant les juridictions de l’État de New York à la suite d’une compensation opérée par Natixis lors du paiement d’une lettre de crédit standby, compensation opérée compte tenu d’une dette du bénéficiaire de la lettre de crédit standby. Natixis demande au Tribunal de confirmer le bien-fondé de la compensation et de rejeter la demande en paiement formulée contre la banque à hauteur de 46 076 165,15 dollars. L’audience s’est tenue le 29 novembre 2020 et une décision est attendue dans les prochains mois.

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RAPPORT SUR LES RISQUES PILIER III 2020 | GROUPE BPCE