BPCE - Rapport sur les risques - Pilier III 2019

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GESTION DU CAPITAL ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES

GESTION DE LA SOLVABILITÉ DU GROUPE

titre, les dettes senior préférées émises par BPCE sont éligibles au MREL, le Groupe BPCE se laissant la possibilité de répondre aux exigences du MREL, au-delà de sa capacité d’absorption des pertes, avec tout instrument de dette bailinable. Le conseil de résolution unique a fixé en janvier 2020 l’exigence MREL du groupe (équivalent à 24,2 % des risques pondérés à fin 2017), aujourd’hui respectée avec de la marge et qui ne nécessite pas pour le groupe de modifier ou d’augmenter son programme d’émissions. ACTIONS D’ALLOCATION DE FONDS PROPRES ET PILOTAGE DE LA SOLVABILITÉ Afin de garantir la solvabilité de ses réseaux et de ses filiales, le groupe a mis en place des actions spécifiques au cours de l’année 2019. BPCE a ainsi souscrit à une augmentation de capital par la Banque Palatine (150 millions d’euros) et à une émission de Tier 2 par Oney Bank (33 millions d’euros).

L’article 429 du règlement CRR, précisant les modalités de calcul relatives au ratio de levier, a été modifié par le règlement délégué (UE) 2015/62 de la commission du 10 octobre 2014. Le ratio de levier fait l’objet d’une publication obligatoire depuis le 1 er janvier 2015. Le calendrier de mise en œuvre est progressif, depuis 2014 le ratio est sous surveillance par le superviseur, sa mise en œuvre formelle n’interviendra pas avant la mise en place de la CRR II, soit pas avant juin 2021. Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et les expositions, qui correspondent aux éléments d’actifs et de hors bilan, après retraitements sur les instruments dérivés, les opérations de financement sur titres et les éléments déduits des fonds propres. L’exigence minimale de ratio de levier est actuellement de 3 %. Le ratio de levier du Groupe BPCE calculé selon les règles de l’acte délégué, publié par la Commission européenne le 10 octobre 2014, s’élève à 5,3 % au 31 décembre 2019, sur la base des fonds propres de catégorie 1 phasés.

RATIO DE LEVIER

Le ratio de levier a pour objectif principal de servir de mesure de risque complémentaire aux exigences en fonds propres.

TABLEAU 11 – PASSAGE DU BILAN STATUTAIRE À L’EXPOSITION DE LEVIER

31/12/2019 1 338 064

31/12/2018 1 273 926

en millions d’euros

TOTAL DES ACTIFS CONSOLIDÉS SELON LES ÉTATS FINANCIERS PUBLIÉS

Ajustement liés aux investissements dans des entités bancaires, financières, d’assurance ou commerciales qui sont consolidés à des fins comptables, mais en dehors du périmètre de consolidation Ajustement des actifs fiduciaires comptabilisés au bilan conformément au cadre comptable opérationnel mais exclus de la mesure d’exposition au ratio de levier Ajustements relatifs aux instruments financiers dérivés Ajustements relatifs aux opérations de pensions, prêts/emprunts de titres et assimilés Ajustement s relatifs aux engagements donnés (conversion des montants en équivalents-crédits des expositions hors bilan)

(112 925)

(105 014)

(38 028) (15 071)

(33 528) (20 356)

79 830 (6 722)

74 055 (5 672)

Autres ajustements

TOTAL EXPOSITIONS DE LEVIER

1 245 148

1 183 411

Sans l’application des mesures transitoires (à l’exception de la déduction de 10 % des impôts différés actifs sur pertes reportables) et sans tenir en compte des émissions subordonnées non éligibles au niveau des fonds propres additionnels de catégorie 1, le ratio de levier du Groupe BPCE s’élève à 5,3 % au 31 décembre 2019 contre 5,3 % au 31 décembre 2018. RATIO CONGLOMÉRAT En qualité d’établissement exerçant des activités de banque et d’assurance, le Groupe BPCE est également tenu de respecter un ratio conglomérat. Le ratio est calculé en comparant le total des fonds propres du conglomérat financier à l’ensemble des exigences des activités bancaires et d’assurances. Le ratio conglomérat permet de démontrer que les fonds propres prudentiels sont suffisants pour couvrir le cumul des

exigences bancaires (selon les règles du règlement CRR) et des exigences assurances basées sur la marge de solvabilité Solvency 2. Le calcul de l’excédent en fonds propres est effectué sur la base du périmètre statutaire. Les exigences en fonds propres des sociétés d’assurance, déterminées pour le ratio de solvabilité bancaire par pondération de la valeur de mise en équivalence, sont remplacées par des exigences fondées sur la marge de solvabilité. Les exigences sur le périmètre bancaire sont déterminées en multipliant les risques pondérés par le taux en vigueur du Pilier II, soit 13,48 % au 31 décembre 2019, contre 12,13 % au 31 décembre 2018. Le Groupe BPCE prévoit de tenir compte de l'effet positif de l'arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux fonds propres excédentaires en assurance vie. Au 31 décembre 2019, l’excédent en fonds propres du Groupe BPCE s’élève à 21 milliards d’euros.

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RAPPORT SUR LES RISQUES PILIER III 2019 | GROUPE BPCE

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