BPCE - Rapport sur les risques - Pilier III 2019

10 RISQUES JURIDIQUES

PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE – NATIXIS

Autorité de la Concurrence/Natixis Intertitres et Natixis

Le 9 octobre 2015, un acteur dans le domaine des titres-restaurant a saisi l’Autorité de la Concurrence de pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’émission et l’acceptation des titres-restaurants. Cette saisine visait plusieurs sociétés françaises du secteur des titres-restaurants, dont Natixis Intertitres. Dans sa décision du 17 décembre 2019, l’Autorité de la Concurrence a considéré que Natixis Intertitres a participé à une pratique d’échanges d’informations et à une pratique visant à verrouiller le marché des titres-restaurant.

Natixis Intertitres a été condamnée, en propre, à une amende de 4 360 000 d’euros ainsi qu’à deux autres amendes d’un montant total de 78 962 000 d’euros, solidairement avec Natixis. Cette décision a fait l’objet d’un communiqué de presse de la part de l’Autorité de la Concurrence, en date du 18 décembre 2019. Natixis et Natixis Intertitres ont décidé de faire appel de cette décision dès que celle-ci leur aura été notifiée.

Bucephalus Capital Limited/Darius Capital Partners

Le 7 juin 2019 la Société Bucephalus Capital Limited (société de contractuelles et de divers accords subséquents. Le montant droit anglais) a assigné Darius Capital Partners (société de droit total des demandes de Bucephalus Capital Limited s’élève à français, filiale de Natixis Invesment Manager à hauteur de 178 487 500 euros.

60 %), solidairement avec d’autres, devant le Tribunal de commerce de Paris lui reprochant le non-respect de diverses obligations contractuelles au titre notamment d’un accord cadre en date du 5 septembre 2013 définissant leurs relations

Darius Capital Partners considère que cette demande n’est pas fondée.

BCE/Natixis Wealth Management Luxembourg

À la suite d’une notification de griefs en date du 18 mars 2019, raison du non-respect de ses obligations de déclaration en la Banque centrale européenne a décidé le 21 octobre 2019 de matière de limites et d’expositions importantes entre 2016 prononcer à l’égard de Natixis Wealth Management et 2017. Luxembourg une sanction administrative de 1 850 000 euros à

AMF/NAM Finance

Suite à un contrôle de ses obligations professionnelles, et plus dossier à la commission des sanctions. Le 25 septembre 2019 particulièrement des opérations dites de « gestion efficace de la Commission des sanctions de l’AMF a prononcé une sanction portefeuille », mené en 2016, l’AMF a décidé, le 17 juillet 2017, de 1 million d’euros à l’encontre de NAM Finance. Ce dossier de notifier à NAM Finance des griefs et de transmettre le est terminé.

AMF/NIM International

En parallèle du dossier ci-dessus, l’AMF a décidé début juin 2017 de lancer un contrôle similaire sur NIM International.

Le 25 septembre 2019 la Commission des sanctions de l’AMF a prononcé une sanction de 2 millions d’euros à l’encontre de

Début juin 2018, l’AMF a décidé de lui notifier des griefs et de NIM International. Ce dossier est terminé. transmettre le dossier à la commission des sanctions.

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