BPCE - Rapport sur les risques - Pilier III 2019

10 RISQUES JURIDIQUES

PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE – NATIXIS

Dossier MMR

Ixis Corporate & Investment Bank (aux droits de laquelle est venue Natixis) a émis en 2007 des obligations EMTN (Euro Medium Term Notes) indexées sur un fonds qui réalisait des investissements dans le fonds Bernard Madoff Investment Securities. La société Renstone Investments Ltd, aux droits de laquelle prétend venir MMR Investment Ltd, aurait souscrit auprès d’un intermédiaire financier, agissant en qualité d’agent de placement de l’émission, 50 millions de dollars de ces obligations. En avril 2012, MMR Investment Ltd a assigné devant le Tribunal de commerce de Paris Natixis et l’intermédiaire financier

solidairement en prétendant n’être jamais devenue obligataire malgré le paiement du prix de souscription à l’intermédiaire financier. La demande porte à titre principal sur la restitution du prix de souscription des obligations et à titre subsidiaire sur la nullité de la souscription notamment pour vice du consentement. La 6 février 2017, le Tribunal de commerce de Paris a débouté MMR Investment Ltd de l’ensemble de ses demandes, décision confirmée par la Cour d’appel de Paris le 22 octobre 2018. Un pourvoi a été formé par MMR Investment Ltd. La procédure suit son cours.

Union Mutualiste Retraite

L’UMR et AEW SA se sont désistées réciproquement devant le Tribunal de Commerce de Paris fin novembre 2019.

En juin 2013, l’Union Mutualiste Retraite (UMR) a adressé à AEW SA (anciennement AEW Europe) trois réclamations contentieuses en relation avec l’acquisition et la gestion, entre 2006 et 2008, de deux portefeuilles immobiliers situés en Allemagne. Le montant total des demandes de l’UMR s’élève à 149 millions d’euros.

Titrisation aux États-Unis

Natixis Real Estate Holdings LLC a fait l’objet à partir de 2012 de cinq actions judiciaires distinctes devant la Cour suprême de l’État de New York, pour des opérations réalisées entre 2001 et mi-2007 dans le cadre de titrisations immobilières résidentielles (RMBS). Deux de ces cinq actions judiciaires reposent sur des accusations de fraude. L’une d’entre elles a été rejetée en 2015 car prescrite. C’est également le cas de certaines des réclamations liées à la seconde et en 2018 Natixis a réglé les réclamations restantes avant que le tribunal ne rende une décision au fond.

Trois de ces cinq actions judiciaires ont été intentées contre Natixis, prétendument pour le compte de détenteurs de certificats, au motif que Natixis aurait échoué à racheter les créances hypothécaires en défaut de certaines titrisations. Natixis considère pour de multiples raisons que les réclamations formulées à son encontre devant la Cour suprême de l’État de New York sont sans fondement, notamment parce que les actions dont elle fait l’objet sont prescrites (deux actions ont déjà été rejetées pour ces motifs mais restent susceptibles d’appel), et parce que les demandeurs n’ont pas qualité pour agir.

EDA Selcodis

Par deux assignations en date du 20 novembre 2013, Selcodis d’une part et EDA d’autre part ont assigné devant le Tribunal de commerce de Paris conjointement Natixis et deux autres établissements bancaires pour entente illicite, laquelle aurait eu pour conséquence le refus de fournir une garantie à EDA et la rupture de différents concours. Aux termes de ses assignations Selcodis demande la réparation du préjudice prétendument subi du fait de la liquidation judiciaire de sa filiale EDA et sollicite la condamnation des défendeurs au paiement de dommages et intérêts qu’elle évalue à la somme de 32 millions d’euros. De son côté, EDA sollicite la

condamnation des défendeurs à supporter le montant total de l’insuffisance d’actif à chiffrer par le mandataire judiciaire à la liquidation. Natixis considère l’ensemble de ces demandes comme n’étant pas fondées. Le 6 décembre 2018, le Tribunal de commerce de Paris, après jonction des instances, a constaté leur péremption et les a déclarées éteintes. En janvier 2019 les demandeurs ont fait appel de ce jugement.

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