BPCE_PILIER_III_2017_FR

10 RISQUES JURIDIQUES

Procédures judiciaires et d’arbitrage – Natixis

Natixis Asset Management (ex-CDC Gestion) – Participation des salariés En 2012, Natixis Asset Managementa été assignée devant le tribunal de grande instance de Paris par 187 personnesayant été salariées de la société CDC Gestion (aujourd’hui dénommée Natixis Asset Management.) L’objet de cette assignation est de faire reconnaître leurs droits au régime de participation de droit commun pour les exercices sociaux de 1989 à 2001. personnes publiques ne peuvent demander qu’un dispositif de participation leur soit applicable au titre de la période pendant laquelle les dispositions déclarées inconstitutionnelles étaient en vigueur.

En septembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a renduun jugement en faveur de Natixis Asset Management et a débouté les salariésen totalitéde leurs demandes.Ces derniersont interjetéappel de ce jugement devant la Cour d’appel de Paris. La Cour d’appel a confirmé le jugement le 9 mai 2016 et a rejeté l’appel des demandeurs. Un pourvoi en cassation a été formé par le collectif des salariés. Selon une décision en date du 28 février 2018, la Cour de Cassation arejeté le pourvoi ducollectif des salariés.

Suite à la question prioritaire de constitutionnalité administrative posée par Natixis Asset Managementsur l’interprétationd’un article du Code du travail, le Conseil constitutionnel a, le 1 er août 2013, déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 442-9 du Code du travail dans sa rédactionantérieureà la loi n o 2004-1484du 30 décembre2005, et considéréque les salariés des entreprises dont le capital est majoritairement détenu par des Dossier MMR Ixis Corporate & Investment Bank (aux droits de laquelle est venue Natixis) a émis en 2007 des obligations EMTN (Euro Medium Term Notes) indexéessur un fonds qui réalisait des investissementsdans le fonds Bernard Madoff Investment Securities. La société Renstone Investments Ltd, aux droits de laquelleprétendvenir MMR Investment Ltd, aurait souscrit auprès d’un intermédiaire financier, agissant en qualité d’agent de placement de l’émission, 50 millions de dollars de ces obligations. En avril 2012, MMR Investment Ltd a assigné devant le Tribunal de commerce de Paris Natixis et l’intermédiairefinancier solidairement Union Mutualiste Retraite En juin 2013, l’Union Mutualiste Retraite a adressé à AEW Europe trois réclamations contentieuses en relation avec l’acquisition et la gestion, entre 2006 et 2008, de deux portefeuillesimmobilierssitués en Allemagne.Le montant total des demandes de l’Union Mutualiste Retraites’élève à 139 millions d’euros. Le 19 janvier 2016, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé un sursis à statuer sur le fond du dossier dans l’attente d’une décision définitive de la Cour d’appel de Paris saisie par AEW Europe début juillet 2015 dans le cadre d’une procédure d’appel-nullité formé à l’encontre du jugement du tribunal de commerce du 1 er juillet 2015 qui avait déclaré recevable l’action des demandeurs.La Cour d’appel Titrisation aux États-Unis Natixis Real Estate HoldingsLLC a fait l’objet à partir de 2012 de cinq actions judiciairesdistinctesdevant la Cour suprêmede l’État de New York, pour des opérations réalisées entre 2001 et mi-2007 dans le cadre de titrisations immobilières résidentielles (RMBS). Deux de ces cinq actions judiciaires reposent sur des accusationsde fraude. L’une d’entre elles a été rejetée en 2015 car prescrite. C’est également le cas de certaines des réclamations liées à la seconde. Quant aux réclamations non prescrites de cette seconde procédure pour fraude, elles sont actuellement en phase de communication préalable et Natixis estime avoir des arguments solides à faire valoir pour sa défense. Trois de ces cinq actions judiciaires ont été intentées contre Natixis, prétendumentpour le compte de détenteurs de certificats, au motif

en prétendant n’être jamais devenue obligataire malgré le paiement du prix de souscriptionà l’intermédiairefinancier.La demandeporte à titre principalsur la restitutiondu prix de souscriptiondes obligations et à titre subsidiairesur la nullité de la souscriptionnotammentpour vice du consentement.La 6 février 2017, le Tribunal de commercede Paris a débouté MMR Investment Ltd de l’ensemble de ses demandes. MMR InvestmentLtd a fait appel le 27 mars 2017. La procéduresuit son cours.

de Paris, par un arrêt du 17 juillet 2017, a déclaré l’appel-nullitéde la société AEW Europe irrecevable. Le 25 octobre2016, le Tribunalde commercede Paris a condamnéles deux programmesd’assurancesimpliqués à garantir AEW Europe des condamnations couvertes par les polices qui pourraient être prononcées au profit de l’UMR dans le cadre du contentieux et à couvrir les frais de défense engagés par AEW Europe. L’un des assureurs concernés a fait appel de cette décision le 7 décembre 2016. La procédure suit son cours. que Natixis aurait échoué à racheter les créances hypothécaires en défaut de certaines titrisations. Natixis considère pour de multiples raisons que les réclamationsformuléesà son encontredevant la Cour suprême de l’État de New York sont sans fondement, notamment parce que les actions dont elle fait l’objet sont prescriteset parce que les demandeurs n’ont pas qualité pour agir ; elle entend donc s’y opposer vigoureusement. Une poursuite a par ailleurs été engagée devant une juridiction fédérale américaine à l’encontre de Natixis Real Estate Holdings LLC et de plusieursde ses filiales,invoquantdes violationsdu False Claims Act dans le cadre de leurs activitésRMBS. La requête en irrecevabilité de cette procédure déposée en janvier 2017 par Natixis ayant été accordée en septembre2017, ce contentieux estterminé.

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Rapport sur les risques Pilier III 2017

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