BPCE_PILIER_III_2017_FR

RISQUES JURIDIQUES Procédures judiciaires et d’arbitrage – Natixis

Procédures judiciaires et d’arbitrage 10.2 – Natixis

Comme beaucoup de groupes bancaires, Natixis et ses filiales consolidées font l’objet de litiges devant des instances judiciaires et d’enquêtes de la part des autorités de contrôle. Les conséquencesfinancières,évaluéesau 31 décembre2017, de ceux qui sont susceptiblesd’avoir ou qui ont eu, dans un passé récent, un impact significatif sur la situation financière de Natixis et/ou de Natixis et ses filiales consolidées prises dans leur ensemble, leur rentabilité ou leur activité, ont été intégrées dans les comptes consolidés de Natixis.

Les litiges les plus marquantsfont l’objet des précisionsci-aprèsétant précisé que leur intégration dans la liste ci-dessous ne signifie pas que ces litiges auront nécessairement un impact quelconque sur Natixis et/ou ses filiales consolidées. Les autres litiges n’ont pas d’impact significatif sur la situation financière ou la rentabilité de Natixis et/ou de Natixis et ses filiales consolidées prises dans leur ensemble, ou ne sont pas à un stade suffisamment avancé pour déterminer s’ils sont de nature àavoir un tel impact.

Affaire Madoff

L’encoursMadoff net d’assuranceest estimé à 388,8 millions d’euros au 31 décembre 2017, intégralement provisionné à cette date. L’impact effectif de cette exposition dépendra à la fois du degré de recouvrementdes actifs déposés au nom de Natixis et de l’issue des voies de recours notammentjudiciairesdont dispose la banque. Dans cette perspective, Natixis a retenu des cabinets d’avocats pour l’assister dans ces actions de recouvrement. Par ailleurs, une divergence a émergé en 2011 sur l’application de la convention d’assurance responsabilité civile professionnelle sur ce dossier, conclueavec des lignes successivesd’assureurspour un montanttotal de 123 millions d’euros ; la Cour d’appel de Paris a confirmé en novembre 2016, comme le Tribunal de commerce avant elle, la prise en charge par les assureursde la premièreligne, à hauteurdes polices souscrites, des pertes subies par Natixis du fait de la fraude Madoff. L’exécution de cette décision par l’ensemble des assureurs suit son cours. En janvier et février 2017, les deux assureurs de la première ligne ont formé un pourvoi en cassation, dont l’audience est intervenue le 31 janvier 2018. En cours de délibéré, l’affaire a été transférée de la deuxième chambre civile à la chambre commerciale de la Cour de cassation.Une nouvelleinstructionva avoir lieu au sein de la chambrecommerciale. Irving H. Picard, le liquidateur de Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (« BMIS ») a déposé une demande de restitution à la liquidationde sommes perçues avant la découvertede la fraude, par un acte auprès du tribunal des faillites (United States Bankruptcy

Court) du Southern District de New York à l’encontre de plusieurs institutions bancaires, incluant une demande de 400 millions de dollars contre Natixis. Natixis conteste les griefs invoqués à son encontre et a pris les mesures nécessairespour se défendreet assurer la sauvegarde de ses droits. Natixis a déposé des recours dont une « Motion to Dismiss » demandant le rejet de l’action à titre préliminaire et avant toute décision au fond et une « Motion to Withdraw the Reference » pour transférer certaines questions à la compétencede la District Court fédérale. Ces actions ont fait l’objet de nombreuses décisions et recours et sont toujours en cours. Une décisionde novembre 2016 du tribunaldes faillitesa rejeté un certain nombre des demandes de restitution initiées par le liquidateursur le fondement de l’extraterritorialité. La procéduresuit son cours. En outre, les liquidateursde FairfieldSentry Limited et FairfieldSigma Limited ont intenté un grand nombre d’actions à l’encontre d’investisseursayant dans le passé obtenudes paiementsde ces fonds au titre de rachats de parts (plus de 200 actions ont été intentées à New York). Certaines entités de Natixis sont concernées en tant que défenderesses dans quelques-unes de ces actions. Natixis considère ces actions comme étant dénuées de tout fondement et se défend vigoureusement. Ces actions ont été suspendues pendant quelques années et le tribunal des faillites a en octobre 2016 autorisé les liquidateurs à modifier leur demande initiale. Les défenderesses ont répondu de manière consolidée en mai et juin 2017 et sont dans l’attente de la fixation de l’audience.

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Dépôt deplainte pénale coordonnée par l’ADAM

En mars 2009, une enquêtepréliminairea été ordonnéepar le Parquet de Paris suite à une plainte d’actionnaires minoritaires de Natixis Natixis a été mise en examen à raison de deux communiquésdiffusés coordonnéepar l’Associationde défense des actionnairesminoritaires au secondsemestre 2007,au début de la crisedes subprimes. (ADAM).Du fait de la constitutionde partie civile des plaignants,une L’information judiciaire est toujours en cours. information judiciaire a été ouverte en 2010. Le 14

février 2017,

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Rapport sur les risques Pilier III 2017