BPCE - Document de référence 2018

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Une création de valeur pérenne et responsable

vocable « sécurité des données ». Des mesures ont été entreprises pour pallier ce risque, via la politique sécurité des systèmes d’information groupe (PSSI-G) qui matérialise les exigences de sécurité du groupe ( cf. chapitre 2.4.3, partie « Protection des données et cybersecurité »). Plus généralement, dans le cadre de son activité de banquier, des critères ESG sont intégrés progressivement dans les politiques de risques groupe. Ainsi, en 2018, dans la politique des risques de crédit groupe, un volet dédié au risque climatique et au renforcement du principe relatif à la RSE figure. Un nouveau volet relatif à l’évaluation des risques Environnementaux, Sociaux et Gouvernance (ESG) a également été défini et complète les politiques sectorielles (Agroalimentaire, Automobile, BTP, Communication et Médias, Transport…). La DPEF aborde ce risque sous le terme de « Risques ESG » ( cf. chapitre, partie 2.3.3 « Intégration de critères ESG dans les politiques sectorielles crédit groupe par la banque de détail ») Dans le cadre de ses activités de financement, le Groupe BPCE, dont Natixis encadre déjà depuis plusieurs années les risques sur les droits humains et l’environnement portés par certaines de ses activités de financement notamment dans le cadre de l’application des Principes d’Équateur pour les financements de projets ou des politiques sectorielles appliquées sur les secteurs sensibles ( cf. chapitre 2.3.3, partie « Évaluation et suivi des risques E&S et des systèmes de gestion par la Banque de Grande Clientèle »). En 2018, dans la politique des risques de crédit groupe, un nouveau volet relatif à l’évaluation des risques Environnementaux, Sociaux et Gouvernance (ESG) a également été défini ( cf. chapitre, partie 2.3.3, « Intégration de critères ESG dans les politiques sectorielles crédit groupe par la banque de détail »). En complément de ces diligences, Natixis a entamé en 2018 des travaux de mesure des risques sociaux et environnementaux portés par ses clients au moment de l’entrée en relation. Le projet vise à bâtir un outil d’analyse des risques environnementaux et sociaux pour les secteurs d’activité identifiés comme particulièrement sensibles. L’outil est fondé sur des questionnaires adaptés par secteur et appliqué progressivement sur le stock et les nouveaux clients. Cartographie spécifique à la filière achats Dans le cadre de la loi sur le devoir de vigilance et dans une approche de concertation au sein de la filière banque assurance, BPCE Achats pour le Groupe BPCE ainsi que trois autres groupes bancaires, ont décidé d’élaborer une cartographie commune des risques RSE par catégorie d’achats. Présentée à la filière achats et RSE au cours du dernier trimestre 2018 et associée à un plan de vigilance, celle-ci permet d’identifier les risques d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement et de prioriser les actions à mener par catégorie d’achats. La cartographie permet également de prendre en compte le risque lié au pays dans lequel se réalise la plus grande partie de la valeur ajoutée du produit ou du service. Pour les catégories d’achats à risques forts et très forts et en fonction d’un seuil de dépenses, les fournisseurs intégrés dans une consultation pilotée par BPCE Achats seront évalués sur leur performance RSE. Ils devront répondre à un questionnaire spécifique à leur catégorie et communiquer les actions mises en place pour atténuer les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement. Ce plan d’action sera évalué par BPCE Achats et générera une notation RSE qui sera intégrée dans la note globale du fournisseur. En fonction des résultats, un plan de progrès pourra être établi avec le fournisseur retenu sur les points d’amélioration et faire l’objet d’une revue six mois après.

Dans le cadre d’une démarche volontaire, les responsables achats des entreprises du Groupe BPCE pourront exploiter ce dispositif de vigilance et se rapprocheront de leur responsable RSE pour former un binôme achats-RSE et établir un plan d’action partagé. Des formations ont été assurées par BPCE Achats pour accompagner la filière achats et RSE dans l’appropriation des nouveaux outils (cartographie, évaluation RSE, mise en place d’actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention). Dans le cadre des consultations, un indicateur sera mis en place pour piloter le pourcentage de consultations intégrant l’évaluation RSE des fournisseurs. Celui-ci sera calculé à partir du nombre de consultations intégrant l’évaluation RSE des fournisseurs dans la note globale du fournisseur sur le nombre total de consultations ciblées dans le cadre du plan de vigilance. Un autre indicateur permettra de suivre également le pourcentage de consultations intégrant la performance RSE de façon significative dans la performance globale des fournisseurs. Mécanisme d’alerte Une procédure cadre de mise en œuvre de la faculté d’alerte professionnelle décline, au sein de toutes les entités personnes morales du Groupe BPCE, la faculté d’alerte telle que prévue par la loi du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin II » et par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque. Le dispositif d’alerte actuel est applicable à tous les membres du personnel de l’entité concernée ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs et occasionnels, qui peuvent ainsi s’exprimer via ce dispositif s’ils ont connaissance notamment d’un crime, d’un délit, d’une violation grave et manifeste de la loi, d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général ou encore de l’existence de conduite ou de situations contraires au Code de conduite de l’établissement. Les entités du Groupe BPCE protègent les lanceurs d’alerte. Ils ne peuvent en aucun cas être sujets à une quelconque action disciplinaire ou poursuite judiciaire, dès lors qu’ils agissent de bonne foi et de manière désintéressée. Le dispositif actuel sera complété, au cours du premier semestre 2019, par la déclinaison opérationnelle des obligations introduites par la loi « devoir de vigilance ». Lutte contre l’évasion fiscale La plupart des activités du Groupe BPCE sont exercées en France selon un modèle économique coopératif régional. Cependant, la dimension internationale du Groupe BPCE, via sa filiale Natixis, impose de prendre en charge des entreprises de grande taille, ce qui implique de créer une présence commerciale dans le monde entier. Ainsi, la présence du groupe dans différentes juridictions est justifiée par des raisons commerciales et non pour bénéficier de dispositions fiscales particulières. Politique de prix de transfert du Groupe BPCE Le modèle de politique de prix de transfert du Groupe BPCE est conforme aux recommandations OCDE en matière de prix de transfert et ne conduit pas à d’éventuels transferts indirects de bénéfices. L’objectif général sous-jacent est que les bénéfices soient taxés là où la valeur est créée conformément aux lignes directrices de l’OCDE sur les prix de transfert et aux réglementations fiscales locales. Le Groupe BPCE applique le principe de pleine concurrence afin de garantir que les parties aux transactions intra-groupe soient correctement rémunérées, que les méthodes de prix de transfert soient appliquées de manière cohérente et que la responsabilité et la transparence des transactions soient assurées.

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