BPCE - Document de référence 2018

7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES Actes constitutifs et statuts

7.1.3

Assemblées générales

Les assemblées générales des actionnaires sont convoquées et réunies dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. L’assemblée générale ordinaire des actionnaires d’approbation des comptes annuels de l’exercice écoulé est réunie dans le délai de cinq mois à compter de la date de clôture de l’exercice. Seuls les actionnaires de catégorie A, les actionnaires de catégorie B et les titulaires d’actions ordinaires ont le droit de participer aux assemblées générales des actionnaires. Cette participation est subordonnée à l’inscription au nom de l’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes titres nominatifs tenus par la société. L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale des actionnaires, peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ; ou ● voter par correspondance ; ou ● adresser une procuration à la société sans indication de mandataire. ● Les assemblées générales des actionnaires sont présidées par le président du conseil de surveillance ou en son absence, par le vice-président ; en l’absence de l’un et de l’autre, les assemblées générales des actionnaires sont présidées par un membre du conseil de surveillance spécialement délégué à cet effet par le conseil de surveillance. À défaut, l’assemblée générale des actionnaires élit elle-même son président. L’assemblée générale des actionnaires désigne son bureau. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires représentant, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre d’actions et acceptant ces fonctions. Le bureau de l’assemblée générale des actionnaires désigne un secrétaire, qui peut être choisi en dehors des membres de l’assemblée générale des actionnaires.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. L’assemblée générale ordinaire des actionnaires réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. L’assemblée générale ordinaire des actionnaires réunie sur deuxième convocation délibère valablement quel que soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés. Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, réunie sur deuxième convocation, ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires des actionnaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée générale des actionnaires sont valablement certifiées par le président du conseil de surveillance, par le vice-président, un membre du directoire, ou par le secrétaire de l’assemblée générale des actionnaires. Les modalités relatives à la participation des actionnaires à l’assemblée générale sont précisées dans le chapitre 2, au paragraphe x.x.x.x.

7.1.4

Documents sociaux

Les documents relatifs à la société, notamment les statuts, les comptes, les rapports présentés aux assemblées générales par le directoire ou les rapports des commissaires aux comptes peuvent être consultés au siège social ainsi que sur le site de BPCE www.bpce.fr.

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