BPCE - Document de référence 2018

GESTION DES RISQUES Risques juridiques

Risques juridiques 6.10

Les risques juridiques en cours au 31 décembre 2018 susceptibles d’avoir une influence négative sur le patrimoine du groupe ont fait l’objet de provisions qui correspondent à la meilleure estimation du groupe sur la base des informations dont il dispose.

À ce jour, il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire, ou d’arbitrage dont la société ait connaissance, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société ni du groupe.

Procédures judiciaires et d’arbitrage – BPCE 6.10.1

COMMISSIONS D’ÉCHANGE IMAGE CHÈQUE Dossier de place porté par Banques Populaires Participations (BP Participations) et Caisses d’Epargne Participations (CE Participations) et dorénavant par BPCE suite à la fusion-absorption de BP Participations et CE Participations par BPCE. Le 18 mars 2008, la BFBP et la CNCE ont reçu, comme les autres banques de la place, une notification de griefs du conseil de la concurrence. Il est reproché aux banques d’avoir instauré et fixé en commun le montant de la commission d’échange image-chèque, ainsi que des commissions connexes sur le chèque. Le 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision prononçant des sanctions à l’encontre des banques incriminées (90,9 millions d’euros pour BPCE). Les banques incriminées (à l’exception de la Banque de France) ont interjeté appel. Le 23 février 2012, la Cour d’Appel de Paris a annulé la décision de l’Autorité de la concurrence et BPCE a obtenu le remboursement de l’amende de 90,9 millions d’euros payée par le groupe. Le 23 mars 2012, l’Autorité de la concurrence a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris. Le 14 avril 2015, la Cour de Cassation, saisie par l’Autorité de la concurrence, a cassé la décision de la Cour d’Appel de Paris de 2012 pour vice de forme. Les banques ont dû régler à nouveau l’amende. Comme beaucoup de groupes bancaires, Natixis et ses filiales consolidées font l'objet de litiges devant des instances judiciaires et d’enquêtes de la part des autorités de contrôle. Les conséquences financières, évaluées au 31 décembre 2018, de ceux qui sont susceptibles d’avoir ou qui ont eu, dans un passé récent, un impact significatif sur la situation financière de Natixis et/ou de Natixis et ses filiales consolidées prises dans leur ensemble, leur rentabilité ou leur activité, ont été intégrées dans les comptes consolidés de Natixis. Les litiges les plus marquants font l’objet des précisions ci-après étant précisé que leur intégration dans la liste ci-dessous ne signifie pas que ces litiges auront nécessairement un impact quelconque sur Natixis et/ou ses filiales consolidées. Les autres litiges n’ont pas d’impact significatif sur la situation financière ou la rentabilité de Natixis et/ou de Natixis et ses filiales consolidées prises dans leur ensemble, ou ne sont pas à un stade suffisamment avancé pour déterminer s’ils sont de nature à avoir un tel impact.

BPCE, à l’instar des autres banques incriminées, a saisi la Cour d’Appel de Paris afin que cette dernière purge ce vice de forme et confirme sa décision de 2012, de sorte que l’amende soit remboursée à BPCE in fine . La Cour d’Appel de renvoi a rendu sa décision le 21 décembre 2017 et a confirmé l’analyse de l’Autorité de la concurrence de 2010, contredisant ainsi la première décision de la Cour d’appel de Paris de 2012. La Cour considère que la mise en place de la commission EIC et des CSC constitue une pratique anticoncurrentielle par objet et confirme la condamnation des banques aux amendes prononcées par l’ADLC. Cependant, la Cour réduit l’amende pour les Caisses d’Epargne pour un montant de 4,07 millions d’euros en annulant la majoration d’amende de 10 % imposée par l’ADLC à certaines banques pour leur rôle moteur dans les négociations. BPCE, venant aux droits de CE Participations, a récupéré auprès du Trésor cette somme de 4,07 millions d’euros. Les banques ont déposé une déclaration de pourvoi le 22 janvier 2018 auprès de la Cour de cassation. La procédure est actuellement en cours devant la Cour de cassation.

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Procédures judiciaires et d’arbitrage – Natixis 6.10.2

AFFAIRE MADOFF L’encours Madoff est estimé à 543,4 millions d’euros de contre-valeur au 31 décembre 2018, intégralement provisionné à cette date. L’impact effectif de cette exposition dépendra à la fois du degré de recouvrement des actifs déposés au nom de Natixis et de l’issue des voies de recours notamment judiciaires dont dispose la banque. Par ailleurs, une divergence a émergé en 2011 sur l’application de la convention d’assurance responsabilité civile professionnelle sur ce dossier, conclue avec des lignes successives d’assureurs pour un montant total de 123 millions d’euros. Alors que la Cour d‘appel de Paris avait confirmé en novembre 2016, comme le Tribunal de commerce avant elle, la prise en charge par les assureurs de la première ligne, à hauteur des polices souscrites, des pertes subies par Natixis du fait de la fraude Madoff, la Cour de cassation a prononcé le 19 septembre 2018 l’annulation de l’arrêt attaqué et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée.

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