BPCE - Document de référence 2018

6 GESTION DES RISQUES

Gestion du capital et adéquation des fonds propres

Ratio de levier Le ratio de levier a pour objectif principal de servir de mesure de risque complémentaire aux exigences en fonds propres. L’article 429 du règlement CRR, précisant les modalités de calcul relatives au ratio de levier, a été modifié par le règlement délégué (UE) 2015/62 de la commission du 10 octobre 2014. Le ratio de levier fait l’objet d’une publication obligatoire depuis le 1 er janvier 2015. Le calendrier de mise en œuvre est progressif, depuis 2014 le ratio est sous surveillance par le superviseur, sa mise en œuvre formelle n’interviendra pas avant la mise en place de la CRR II, soit pas avant 2019.

Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et les expositions, qui correspondent aux éléments d’actifs et de hors bilan, après retraitements sur les instruments dérivés, les opérations de financement sur titres et les éléments déduits des fonds propres. L’exigence minimale de ratio de levier est actuellement de 3 %. Le ratio de levier du Groupe BPCE calculé selon les règles de l’acte délégué, publié par la Commission européenne le 10 octobre 2014, s’élève à 5,3 % au 31 décembre 2018, sur la base des fonds propres de catégorie 1 phasés.

PASSAGE DU BILAN STATUTAIRE À L’EXPOSITION DE LEVIER ➡

31/12/2018 1 273 926

31/12/2017 1 259 850

en millions d’euros

TOTAL DES ACTIFS CONSOLIDÉS SELON LES ÉTATS FINANCIERS PUBLIÉS Ajustement liés aux investissements dans des entités bancaires, financières, d’assurance ou commerciales qui sont consolidés à des fins comptables, mais en dehors du périmètre de consolidation Ajustement des actifs fiduciaires comptabilisés au bilan conformément au cadre comptable opérationnel mais exclus de la mesure d’exposition au ratio de levier

(105 014)

(99 239)

-

-

Ajustements relatifs aux instruments financiers dérivés

(33 528) (20 356)

(36 598) (13 400)

Ajustements relatifs aux opérations de pensions, prêts/emprunts de titres et assimilés Ajustements relatifs aux engagements donnés (conversion des montants en équivalents-crédits des expositions hors bilan)

74 055 (5 672)

73 177 (6 377)

Autres ajustements

TOTAL EXPOSITIONS DE LEVIER 1 177 414 Sans l’application des mesures transitoires (à l’exception de la déduction de 10 % des impôts différés actifs sur pertes reportables) et sans tenir en compte des émissions subordonnées non éligibles au niveau des fonds propres additionnels de catégorie 1, le ratio de levier du Groupe BPCE s’élève à 5,3 % au 31 décembre 2018 contre 5,1 % au 31 décembre 2017. 1 183 411

Ratio conglomérat En qualité d’établissement exerçant des activités de banque et d’assurance, le Groupe BPCE est également tenu de respecter un ratio conglomérat. Le ratio est calculé en comparant le total des fonds propres du conglomérat financier à l’ensemble des exigences des activités bancaires et d’assurances. Le ratio conglomérat permet de démontrer que les fonds propres prudentiels sont suffisants pour couvrir le cumul des exigences bancaires (selon les règles du règlement CRR) et des exigences assurances basées sur la marge de solvabilité Solvency 1 . Le calcul de l’excédent en fonds propres est effectué sur la base du périmètre statutaire. Les exigences en fonds propres des sociétés d’assurance, déterminées pour le ratio de solvabilité bancaire par pondération de la valeur de mise en équivalence, sont remplacées par des exigences fondées sur la marge de solvabilité. Les exigences sur le périmètre bancaire sont déterminées en multipliant les risques pondérés par le taux en vigueur du Pilier II, soit 12,13 % au 31 décembre 2018, contre 11,25 % au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2018, l’excédent en fonds propres du Groupe BPCE s’élève à 27 milliards d’euros.

PROCESSUS DE SURVEILLANCE ET D’ÉVALUATION PRUDENTIELLE Processus SREP – ICAAP

Dans le cadre du Pilier II, la BCE, en tant que superviseur, conduit un exercice annuel d’évaluation des établissements bancaires. Cet exercice, processus de surveillance et d’évaluation prudentielle, appelé SREP ( Supervisory Review and Evaluation Process ), s’appuie notamment sur les éléments suivants : une évaluation établie sur la base des informations issues des ● reportings prudentiels ; des documentations établies par chaque établissement bancaire, en ● particulier l’ICAAP ( Internal Capital Adequacy Assessment Process ) mesurant l’adéquation des fonds propres aux risques encourus et l’ILAAP ( Internal Liquidity Adequacy Assessment ) appréciant la gestion du risque de liquidité ; une appréciation sur la gouvernance, le business model et le ● système d’information. À la suite des résultats du SREP réalisé par la BCE en 2018, le Groupe BPCE devra respecter, sur une base consolidée, un ratio de Common Equity Tier 1 de 9,75 % à compter du 1 er mars 2019, dont : 1,75 % au titre des exigences du Pilier II (hors Pillar 2 guidance ) ; ● 2,50 % au titre du coussin de conservation des fonds propres ● ( capital conservation buffer ) ; 1,00 % au titre du coussin applicable aux banques d’importance ● systémique mondiale ( G-SIB buffer ).

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