BPCE - Document de référence 2018

5 RAPPORT FINANCIER Rapport de gestion BPCE

DÉLAIS DE RÈGLEMENT DES CLIENTS ET DES FOURNISSEURS L’article L. 441-6-1 du Code du commerce stipule que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement à l’égard de leurs clients et de leurs fournisseurs suivant les modalités de l’article D. 441-4 du Code de commerce modifié par les décrets no 2015-1553 du 27 novembre 2015 et no 2017-350 du 20 mars 2017. Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes.

Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Total (1 jour et plus)

0 jour (indicatif)

1 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 90 jours

91 jours et plus

en euros

(A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées Montant total des factures concernées TTC * Pourcentage du montant total des achats TTC de l’exercice

291

585

39 166 794 (586 580)

(214 182)

868 342 1 819 786 1 887 365

Le pourcentage des factures reçues non réglées, à la date de clôture, est inférieur à 1 % du montant total des achats TTC de l’exercice.

Pourcentage du chiffre d’affaires HT de l’exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues

Néant

Montant total des factures exclues Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels : 30 jours date de facture Les échéances débitrices correspondent à des avoirs ou à des acomptes. *

Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Total (1 jour et plus)

0 jours (indicatif)

1 à 30 jours

31 à 60 jour

61 à 90 jours

91 jours et plus

en euros

(A) Tranches de retard de paiement Montant total des factures concernées TTC Pourcentage du montant total des ventes TTC de l’exercice

0 15 500 945 1 554 188 1 176 925

838 286 19 070 344

Le pourcentage des factures émises non réglées, à la date de clôture, est inférieur à 1 % du montant total des ventes TTC de l’exercice.

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues

Néant

Montant total des factures exclues Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels : Date de facture

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