BPCE - Document de référence 2018

RAPPORT FINANCIER Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Provision pour restructuration

Risque identifié et principaux jugements

Notre réponse

Dans le cadre du projet d’intégration des activités et de redéploiement des savoir-faire et des expertises du Crédit Foncier au sein du groupe BPCE SA, le groupe Crédit Foncier a constitué des provisions pour restructuration. Ces provisions concernent en premier lieu les frais de personnel qui devraient être encourus du fait de la mise en œuvre des accords collectifs négociés avec les organisations syndicales représentatives. Elles couvrent également les autres frais estimés notamment les charges immobilières et les coûts de rupture de contrat avec les mandataires commerciaux exclusifs. L’évaluation des provisions requiert l’exercice du jugement et s’appuie sur des hypothèses, notamment celles relatives à l’adhésion aux différents volets du plan de sauvegarde de l’emploi. Nous avons considéré que ces provisions pour restructuration l’incidence potentielle sur le montant de ces provisions des ● incertitudes relatives à la réalisation de certaines hypothèses retenues par la direction, la complexité des accords à analyser au regard du droit social et des ● normes comptables. Au 31 décembre 2018, la charge relative au plan de restructuration du Groupe Crédit Foncier s'élève à 334 M € . Se référer aux notes 1.3 et 5.13 de l’annexe pour plus de détail. constituaient un point-clé de l’audit en raison de : l’importance relative des incidences de ce projet ; ●

Dans le cadre de nos travaux, nous avons effectué des tests sur le caractère approprié de l’assiette de calculs des provisions, aussi bien concernant les charges relatives au personnel que les autres coûts induits par le plan. Nous avons vérifié que les estimations englobaient l’ensemble des mesures figurant dans les plans sociaux négociés avec les représentations syndicales. Nous avons également apprécié le niveau de coûts induits et devant être provisionnés au regard des normes comptables. Nous avons apprécié le caractère raisonnable des principales hypothèses au regard des informations disponibles. Nous avons testé les calculs de provision au 31 décembre 2018 sur base d’échantillons. Nous avons enfin examiné le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes.

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