BPCE - Document de référence 2018

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages

option est globale dès lors qu’elle s’applique alors à l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique, perçus ou réalisés au cours d’une même année par l’ensemble des membres du foyer fiscal.

Dominique Martinie, président du comité coopératif et RSE : jetons de présence fixes annuels : 13 100 euros ; ● jetons de présence versés au titre de chaque réunion à laquelle elle ● a participé, dans la limite de deux réunions par exercice social : 1 650 euros.

Les modalités d’imposition sont les suivantes : application à la source : ●

Autres membres du comité coopératif et RSE : jetons de présence fixes annuels : 750 euros ; ●

d’un prélèvement forfaitaire non libératoire, faisant office - d’acompte d’impôt sur le revenu, opéré au taux de 12,8 %. Ce prélèvement ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt calculé au titre de l’année de perception des jetons de présence selon le choix du contribuable au taux forfaitaire ou au barème progressif. Le contribuable peut demander à être dispensé de ce prélèvement s’il produit à la société distributrice des jetons de présence au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement des jetons de présence, une attestation sur l’honneur du respect des plafonds du revenu fiscal de référence prévus par la loi, les prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date de leur - versement (17,2 % depuis le 1 er janvier 2018, dont 6,8 points de CSG déductible des revenus imposables au titre de l’année de son paiement, si le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif) ; déclaration des jetons de présence dans le cadre de la déclaration ● de revenus 2042 et imposition au taux forfaitaire de 12,8 % ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Imputation du crédit d’impôt afférent au prélèvement forfaitaire non libératoire sur l’impôt ainsi déterminé. Autres rémunérations Ces rémunérations s’entendent comme étant le montant total des jetons de présence perçus par chaque mandataire social au titre de ses mandats détenus au sein des conseils des sociétés du groupe au cours de l’exercice concerné. Chaque versement de jetons de présence correspond à la présence effective du mandataire social aux réunions de ces conseils et est calculé selon le montant de l’enveloppe globale arrêtée par l’assemblée générale de chaque société.

jetons de présence versés au titre de chaque réunion à laquelle ils ● ont participé, dans la limite de deux réunions par exercice social : 600 euros. Rémunération des censeurs Conformément à l’article 28.3 des statuts, le conseil de surveillance décide de rémunérer les censeurs par prélèvement sur le montant des jetons de présence alloués par l’assemblée générale des actionnaires aux membres du conseil de surveillance. À ce titre, les censeurs perçoivent : jetons de présence fixes annuels : 4 000 euros ; ● jetons de présence versés au titre de chaque réunion à laquelle ils ● ont participé, dans la limite de neuf réunions par exercice social : 600 euros. Règles d’attribution des jetons de présence La loi de finances pour 2018 a modifié les modalités d’imposition des jetons de présence perçus à compter du 1 er janvier 2018 par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes. En effet, les jetons de présence perçus à compter du 1 er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 % composé d’un taux forfaitaire d’imposition à l’impôt sur le revenu de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Le contribuable peut, s’il y a intérêt, dans le cadre de sa déclaration de revenus, opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place de l’imposition forfaitaire au taux de 12,8 %. Cette

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