BPCE - Document de référence 2018

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Rôle et règles de fonctionnement des organes sociaux

L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’assemblée 3° générale des actionnaires, peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : donner une procuration à un autre actionnaire ou, s’agissant d’un - actionnaire personne physique, à son conjoint ; ou voter par correspondance ; ou - adresser une procuration à la société sans indication de - mandataire. Les assemblées générales des actionnaires sont présidées par le 4° président du conseil de surveillance ou en son absence, par le vice-président ; en l’absence de l’un et de l’autre, les assemblées générales des actionnaires sont présidées par un membre du conseil de surveillance spécialement délégué à cet effet par le conseil de surveillance. À défaut, l’assemblée générale des actionnaires élit elle-même son président. L’assemblée générale des actionnaires désigne son bureau. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires représentant, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre d’actions et acceptant ces fonctions. Le bureau de l’assemblée générale des actionnaires désigne un secrétaire, qui peut être choisi en dehors des membres de l’assemblée générale des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. L’assemblée générale ordinaire des actionnaires réunie sur 5° première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. L’assemblée générale ordinaire des actionnaires réunie sur deuxième convocation délibère valablement quel que soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés. Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. L’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé est consultée sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au président du directoire et à chacun des membres du directoire.

Elle est consultée sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice écoulé aux dirigeants effectifs de la société et aux catégories de personnels mentionnées à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risques de l’entreprise ou du groupe. L’assemblée générale ordinaire des actionnaires peut, conformément à l’article L. 511-78 du Code monétaire et financier, décider de porter le montant de la part variable à un montant supérieur au montant de la rémunération fixe, dans la limite du double de cette rémunération fixe, pour les dirigeants effectifs de la société ainsi que pour les catégories de personnel, mentionnées à l’article L. 511-71 du même Code, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risques de l’entreprise ou du groupe. Cette décision est prise à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents et représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. Si la moitié des actionnaires au moins ne sont pas présents ou représentés, l’assemblée générale statue à la majorité des trois quarts. L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunie sur 6° première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, réunie sur deuxième convocation, ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée générale 7° des actionnaires sont valablement certifiés par le président du conseil de surveillance, par le vice-président, un membre du directoire, ou par le secrétaire de l’assemblée générale des actionnaires. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires des 8° actionnaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

3

189

Document de référence 2018