BPCE - Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT DE GESTION BPCE RAPPORT FINANCIER

DÉLAIS DE RÈGLEMENT DES CLIENTS ET DES FOURNISSEURS L’article L. 441-6-1 du Code du commerce stipule que les l’article D. 441-4 du Code de commerce modifié par les décrets sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un n o 2015-1553 du 27 novembre 2015 et n o 2017-350 du 20 mars commissaire aux comptes doivent publier dans leur rapport de 2017. Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires gestion des informations sur les délais de paiement à l’égard de et les opérations connexes. leurs clients et de leurs fournisseurs suivant les modalités de

Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus

Total (1 jour et plus)

en euros

(A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées Montant total des factures concernées TTC (1) Pourcentage du montant total des achats TTC de l’exercice

215

-

-

-

-

431

17 692 371

782 885

775 010

690 194

(32 235)

2 215 854

Le pourcentage des factures reçues non réglées, à la date de clôture, est inférieur à 1 % du montant total des achats TTC de l’exercice.

Pourcentage du chiffre d’affaires HT de l’exercice

-

-

-

-

-

-

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues - - -

- -

- -

Néant Néant

Montant total des factures exclues

-

-

-

(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement

Délai légal : 30 jours date de facture

Les échéances débitrices correspondent à des avoirs ou à des acomptes. (1)

Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus

Total (1 jour et plus)

en euros

5

(A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées Montant total des factures concernées TTC Pourcentage du montant total des ventes TTC de l’exercice

31

-

-

-

-

255

4 613 154

4 896 114

340 893

540 210

1 926 361

7 703 578

Le pourcentage des factures émises non réglées, à la date de clôture, est inférieur à 1 % du montant total des ventes TTC de l’exercice.

Pourcentage du chiffre d’affaires HT de l’exercice

-

-

-

-

-

-

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues - - -

- -

- -

Néant Néant

Montant total des factures exclues

-

-

-

(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)

Délai légal : 30 jours date de facture

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