BPCE - Document d'enregistrement universel 2020

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RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

RÈGLES ET PRINCIPES DE DÉTERMINATION DES RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES

Éléments de rémunération Principes et critères retenus Indemnité de départ contraint et indemnité de départ à la retraite (suite)

Montant de l’indemnité de départ en retraite • La rémunération de référence mensuelle prise en compte pour le calcul de l’indemnité est égale à 1/12e de la somme de la rémunération fixe (hors avantages et majoration spécifique) versée au titre de la dernière année civile d’activité précédant la cessation des fonctions et de la moyenne des trois meilleures rémunérations variables attribuées (payées immédiatement ou différées) au titre des cinq dernières années civiles d’activité. Le montant de l’indemnité est égal à : Rémunération de référence mensuelle x (6 + 0,6 A) où A désigne le nombre, éventuellement fractionnaire, d’années d’exercice de mandats dans le périmètre concerné (c’est-à-dire les mandats exercés en qualité de directeur général de Banque Populaire, président de directoire de Caisse d’Epargne, directeur général du CFF jusqu’au 6 novembre 2019, directeur général de BPCE I jusqu’au 31 décembre 2018, président du directoire de Banque Palatine et membre du directoire de BPCE SA). Il est précisé que, pour un dirigeant bénéficiant de ce dispositif et qui est ensuite nommé au Comité de direction générale de Natixis ou qui, suite à une mobilité chez BPCE SA, occupe une position de directeur général ou de directeur général adjoint au sein de BPCE SA, les périodes d’exercice de ces fonctions seront prises en compte pour la détermination de A. À l’inverse, les périodes dans ces fonctions exercées avant de devenir bénéficiaire de ce dispositif ne seront pas prises en compte. Au cas où des fonctions prises en compte pour le calcul de A seraient exercées simultanément, il est précisé que ces périodes ne seront comptées qu’une seule fois (pas de comptage en double). Il est plafonné à douze fois la rémunération de référence mensuelle, ce qui correspond à une période de dix ans de mandats. En tout état de cause, cette indemnité est versée sous déduction de l’indemnité de départ en retraite susceptible d’être versée au titre d’un éventuel contrat de travail. Le président du directoire bénéficie : du régime de retraite supplémentaire CGP à cotisations définies, collectif et obligatoire, applicable à l’ensemble des salariés de BPCE • et par extension aux dirigeants mandataires sociaux de BPCE. Le taux de cotisation est de 6 % sur la tranche A et de 4 % sur la part de la rémunération cotisable qui excède la tranche A et plafonnée à huit PASS ; cette cotisation est répartie 70 % à la charge de l’entreprise et 30 % à la charge du collaborateur ; du régime de retraite supplémentaire R2E à cotisations définies, collectif et obligatoire, applicable à l’ensemble des cadres hors classe • (convention AFB) de BPCE et par extension aux dirigeants mandataires sociaux de BPCE. Le taux de cotisation est de 3,5 % sur la part de la rémunération cotisable plafonnée à huit PASS ; cette cotisation est intégralement à la charge de l’entreprise. Si le président du directoire ne bénéficie pas d’une retraite « chapeau » groupe, il lui est proposé un régime de retraite sous forme d’un contrat collectif d’assurance relevant de l’article 82 du CGI, auquel peuvent adhérer les dirigeants du Groupe BPCE ne bénéficiant pas du « Régime de retraite des dirigeants exécutifs du Groupe BPCE », ce contrat étant alimenté exclusivement par des versements volontaires des dirigeants qui auront décidé d’y adhérer. Le 8 février 2017, le conseil de surveillance a autorisé la souscription par BPCE à ce régime d’assurance « article 82 ». Le président du directoire adhère à ce dispositif. À ce titre, sa rémunération fixe comprend une majoration spécifique de 20 %.

Régime de retraite supplémentaire

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