BPCE - Document d'enregistrement universel 2020

3

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

RÈGLES ET PRINCIPES DE DÉTERMINATION DES RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES

au taux de 12,80 %. Cette option est globale dès lors qu’elle s’applique alors à l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique, perçus ou réalisés au cours d’une même année par l’ensemble des membres du foyer fiscal.

Pour rappel, le président et le vice-président du conseil ne touchent aucune rémunération au titre de leur participation au comité coopératif et RSE. RÉMUNÉRATION DES CENSEURS Conformément à l’article 28.3 des statuts, le conseil de surveillance décide de rémunérer les censeurs par prélèvement sur le montant de l’enveloppe allouée par l’assemblée générale des actionnaires en rémunération de l’activité des membres du conseil de surveillance. À ce titre, les censeurs perçoivent : rémunération fixe annuelle : 4 000 euros ; • rémunération variable versée au titre de chaque réunion à • laquelle ils ont participé, dans la limite de neuf réunions par exercice social : 600 euros. RÈGLES D’ATTRIBUTION DE LA RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Les jetons de présence ont été supprimés par l’article 185 de la loi PACTE n o 2019-486 du 22 mai 2019 qui leur a substitué une « rémunération d’activité » qui peut être versée aux administrateurs et membres du conseil de surveillance d’une société anonyme. L’évolution de la terminologie juridique n’a aucun impact sur le régime fiscal et social des sommes attribuées aux administrateurs et aux membres de conseil de surveillance. Aussi, il convient d’entendre d’un point de vue juridique la terminologie de « jetons de présence retenue ci-après comme une « rémunération d’activité ». Les jetons de présence sont soumis au prélèvement à la source, forfaitaire unique au taux global de 30 % composé d’un taux forfaitaire non libératoire d’imposition à l’impôt sur le revenu de 12,80 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,20 %. Le contribuable peut, s’il y a intérêt, dans le cadre de sa déclaration de revenus, opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place de l’imposition forfaitaire

Les modalités d’imposition sont les suivantes : application à la source : •

d’un prélèvement forfaitaire non libératoire, faisant office – d’acompte d’impôt sur le revenu, opéré au taux de 12,80 %. Ce prélèvement ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt calculé au titre de l’année de perception des jetons de présence selon le choix du contribuable au taux forfaitaire ou au barème progressif. Le contribuable peut demander à être dispensé de ce prélèvement s’il produit à la société distributrice des jetons de présence au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement des jetons de présence, une attestation sur l’honneur du respect des plafonds du revenu fiscal de référence prévus par la loi, les prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date de – leur versement (17,20 % depuis le 1 er janvier 2018, dont 6,8 points de CSG déductible des revenus imposables au titre de l’année de son paiement, si le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif), déclaration des jetons de présence dans le cadre de la – déclaration de revenus 2042 et imposition au taux forfaitaire de 12,80 % ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Imputation du crédit d’impôt afférent au prélèvement forfaitaire non libératoire sur l’impôt ainsi déterminé. AUTRES RÉMUNÉRATIONS Ces rémunérations s’entendent comme étant le montant total des rémunérations perçues par chaque mandataire social au titre de ses mandats détenus au sein des conseils des sociétés du groupe au cours de l’exercice concerné. Chaque versement de rémunération correspond à la présence effective du mandataire social aux réunions de ces conseils et est calculé selon le montant de l’enveloppe de rémunération globale arrêtée par l’assemblée générale de chaque société.

188

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 | GROUPE BPCE

www.groupebpce.com