BPCE - Document d'enregistrement universel 2020

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RÔLE ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES SOCIAUX RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

L’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé est consultée sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au président du directoire et à chacun des membres du directoire. Elle est consultée sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice écoulé aux dirigeants effectifs de la société et aux catégories de personnels mentionnées à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risques de l’entreprise ou du groupe. L’assemblée générale ordinaire des actionnaires peut, conformément à l’article L. 511-78 du Code monétaire et financier, décider de porter le montant de la part variable à un montant supérieur au montant de la rémunération fixe, dans la limite du double de cette rémunération fixe, pour les dirigeants effectifs de la société ainsi que pour les catégories de personnel, mentionnées à l’article L. 511-71 du même Code, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risques de l’entreprise ou du groupe. Cette décision est prise à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents et représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. Si la moitié des actionnaires au moins ne sont pas présents ou représentés, l’assemblée générale statue à la majorité des trois quarts.

L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunie 6° sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, réunie sur deuxième convocation, ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée 7° générale des actionnaires sont valablement certifiés par le président du conseil de surveillance, par le vice-président, un membre du directoire, ou par le secrétaire de l’assemblée générale des actionnaires. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires des 8° actionnaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

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