BPCE - Document d'enregistrement universel 2019

GESTION DES RISQUES

RISQUES JURIDIQUES

BCE/NATIXIS WEALTH MANAGEMENT LUXEMBOURG

de notifier à NAM Finance des griefs et de transmettre le dossier à la commission des sanctions. Le 25 septembre 2019 la Commission des sanctions de l’AMF a prononcé une sanction de 1 million d’euros à l’encontre de NAM Finance. Ce dossier est terminé. AMF/NIM INTERNATIONAL En parallèle du dossier ci-dessus, l’AMF a décidé début juin 2017 de lancer un contrôle similaire sur NIM International. Début juin 2018, l’AMF a décidé de lui notifier des griefs et de transmettre le dossier à la commission des sanctions. Le 25 septembre 2019 la Commission des sanctions de l’AMF a prononcé une sanction de 2 millions d’euros à l’encontre de NIM International. Ce dossier est terminé.

À la suite d’une notification de griefs en date du 18 mars 2019, la Banque centrale européenne a décidé le 21 octobre 2019 de prononcer à l’égard de Natixis Wealth Management Luxembourg une sanction administrative de 1 850 000 euros à raison du non-respect de ses obligations de déclaration en matière de limites et d’expositions importantes entre 2016 et 2017.

AMF/NAM FINANCE

Suite à un contrôle de ses obligations professionnelles, et plus particulièrement des opérations dites de « gestion efficace de portefeuille », mené en 2016, l’AMF a décidé, le 17 juillet 2017,

Situation de dépendance 6.10.3

BPCE n’est dépendant à l’égard d’aucun brevet ou licence, ni d’aucun contrat d’approvisionnement industriel, commercial ou financier.

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