BPCE - Document d'enregistrement universel 2019

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RAPPORT FINANCIER

RESPONSABLES DU CONTRÔLE DES COMPTES

Responsables du contrôle des comptes 5.9

5.9.1

Dispositif d’audit légal

d’approbation préalable, pour une durée d’un an, d’une liste limitative de catégories de services autres que la certification des comptes. Ces dispositions, précisées dans les annexes au « Cadre », ont fait l’objet d’une revue annuelle qui a été validée par le comité d’audit de BPCE le 5 novembre 2019 et ont fait l’objet d’une diffusion à l’ensemble des entités du groupe. Sur le contrôle du dispositif, le comité d’audit de chaque entreprise : contrôle les prestations rendues par les commissaires aux • comptes. Ainsi, outre l’approbation préalable des services autres que la certification des comptes dans le respect des dispositions qui ont été définies dans le « Cadre », le comité examine les honoraires et la nature des prestations rendues figurant dans le compte de résultat de chaque entreprise ; s’assure par ailleurs du respect des principes définies par le • « Cadre », des règles en terme de rotation des cabinets et de rotation des associés signataires et de la mise en place d’une procédure de sélection des commissaires aux comptes à l’issue de la durée maximale des mandats ; s’appuie dans cette démarche sur les travaux de la fonction de • contrôle de la qualité de l’information comptable et financière (filière révision). Une norme groupe sur le contrôle de l’indépendance des commissaires aux comptes, mise à jour et validée par le comité norme et méthodes du 12 décembre 2018, précise le rôle de cette fonction sur ce domaine et les principales diligences qu’elle doit mettre en œuvre. Les travaux exercés dans ce cadre font l’objet d’une restitution auprès des comités d’audit de chaque entreprise et, sur base consolidée, au comité d’audit du groupe.

Au sein du groupe, les principales règles portant sur le dispositif d’audit légal et destinées à garantir l’indépendance des commissaires aux comptes sont définies par le « Cadre d’intervention des commissaires aux comptes dans le Groupe BPCE » (le « Cadre ») validé par le conseil de surveillance de BPCE le 7 novembre 2017. Applicable à l’ensemble des entreprises du groupe, le « Cadre » définit principalement : les règles relatives au choix des commissaires aux comptes • au sein du groupe ; les règles relatives aux prestations pouvant être confiées aux • commissaires aux comptes (ou leur réseau) ; le rôle des comités d’audit en matière de contrôle du • dispositif. Sur le choix des commissaires aux comptes au sein du groupe, dans le respect de la nouvelle réglementation, le groupe préconise le maintien, dans chaque entreprise du groupe, de la désignation d’un au moins de ses commissaires aux comptes parmi les réseaux de commissaires aux comptes certifiant les comptes de BPCE (consolidés et individuels) afin d’assurer la cohérence et l’harmonisation du dispositif de contrôle des comptes en son sein. Toutefois, le comité d’audit de l’entreprise reste souverain dans le choix des commissaires aux comptes soumis à l’approbation de l’assemblée générale de l’entreprise ; Sur l’approbation préalable des services autres que la certification des comptes, conformément à l’avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C) du 26 juillet 2017, le comité d’audit de BPCE a mis en place une procédure

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DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 | GROUPE BPCE

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