BPCE - Document d'enregistrement universel 2019

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RAPPORT FINANCIER

CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

anime la filière comptable, contribuant ainsi à la qualité du • dispositif de contrôle de premier niveau ; examine les reportings portant sur les données comptables et • réglementaires qui lui sont transmis en effectuant, dans le cadre de la production des comptes statutaires et des états réglementaires sur base consolidée, des contrôles multiples à partir des données reçues à travers les liasses de consolidation transmises par les entités entrant dans le périmètre de consolidation du groupe ; assure dans le cadre des missions de l’organe central relevant • de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, un examen régulier des états réglementaires des affiliés avant leur transmission à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et conformément aux règles convenues avec cette autorité (analyses et contrôles de cohérence multiples) ; contrôle, dans le cadre du régime d’intégration fiscale des • groupes bancaires mutualistes (art. 223 A et s. du Code général des impôts), les liasses d’intégration fiscale transmises à l’organe central par les entités entrant dans le champ d’application de ce régime. Dispositif de contrôle en deuxième niveau Au sein du groupe, le dispositif est piloté par le département Révision finances. Son directeur, invité permanent du comité de coordination du contrôle interne groupe, est doté d’un pouvoir normatif sur la filière. En liaison avec les établissements actionnaires et les filiales du groupe, le département assure un lien fonctionnel entre les Révisions locales et l’organe central de manière à garantir la qualité du dispositif dans son ensemble. Dans le cadre de ses missions régaliennes, les principales activités du département sont les suivantes : faciliter le partage des meilleures pratiques au sein d’un • comité ad hoc (comité des réviseurs) et de groupes de travail ; rédiger et diffuser le corpus normatif et documentaire de la • filière ; piloter le dispositif de reporting de chaque entité auprès de • l’organe central pour permettre notamment d’évaluer leur dispositif de production et de contrôle sur l’information comptable et financière ; effectuer des visites auprès des entités présentant des • dispositifs de révision en retrait par rapports aux autres ; s’assurer de la mise en œuvre de contrôles comptables • participant à la prévention et à la détection de la fraude, des faits de corruption ou de trafic d’influence ; contrôler, pour le compte du comité d’audit, le dispositif • d’audit légal dans le groupe et notamment les services autres que la certification des comptes. En outre, au-delà de ses missions régaliennes, le département met en œuvre, comme dans chaque entité du groupe, des contrôles opérationnels aux bornes de l’organe central. Ils comprennent notamment des contrôles sur les traitements et la publication des reports publiés par l’organe central (à la fois les reports réglementaires et les reports de pilotage) en lien, le cas échéant, avec les autres acteurs de contrôles de deuxième niveau. Dispositif de contrôle en troisième niveau La mise en œuvre de ce dispositif est assurée par : les commissaires aux comptes du groupe dont les travaux • sont organisés dans le cadre d’un collège et dont les conclusions s’appuient, entre autres, sur l’opinion des commissaires aux comptes de chacune des entités consolidées, notamment sur le respect des normes groupes édictées par BPCE et sur l’efficacité des procédures locales de contrôle interne. Afin d’optimiser l’efficacité du processus de certification, le Cadre d’intervention des commissaires aux comptes dans le Groupe BPCE préconise que chaque entité

« vérifier la qualité de l’information comptable et financière, qu’elle soit destinée aux dirigeants effectifs ou à l’organe de surveillance, transmise aux autorités de tutelle et de contrôle ou qu’elle figure dans les documents destinés à être publiés ». Ce dispositif est exercé par différents acteurs et s’articule autour de trois niveaux de contrôles permettant d’assurer une stricte séparation entre les différentes lignes de défenses avec : le premier niveau exercé par l’ensemble des acteurs • participants aux processus de production et de publication de l’information comptable et financière (pour les informations comptables, ces contrôles sont coordonnés par la fonction comptable) ; le deuxième niveau assuré par une fonction spécialisée et • dédiée (la fonction révision) en lien, le cas échéant, avec les autres acteurs de contrôles de deuxième niveau ; le troisième niveau exercé principalement par les • commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission d’audit légal (auditeur financier). Le Secrétariat Général Groupe s’assure, avec l’appui d’une filière fonctionnelle révision animée par le département Révision finances, de la mise en œuvre de ce dispositif sur la base de règles et de principes qu’il a défini autour de trois référentiels : le Cadre du contrôle de la qualité de l’information comptable • et financière validé par le comité de coordination du contrôle interne groupe du 9 juin 2016, qui définit des règles et principes de contrôles et de responsabilité portant sur production et la publication des informations transmises « aux autorités de tutelle et de contrôle ou qu’elle figure dans les documents destinés à être publiés » (reports dits réglementaires : états comptables, fiscaux ou réglementaires) ; le Cadre d’élaboration et de publication des reports et • indicateurs de pilotage validé par le comité normes et méthodes risques, conformité et contrôle permanent du 12 décembre 2018, qui définit des règles et des principes relatifs aux informations transmises « aux dirigeants effectifs ou à l’organe de surveillance » (reports dits de pilotage ou internes) ; le Cadre d’intervention des commissaires aux comptes dans le • Groupe BPCE validé par le conseil de surveillance de BPCE du 7 novembre 2017, qui définit les règles et principes sur le dispositif d’audit légal dans le groupe. AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS Décentralisées par nature, du fait de la structure particulière du groupe, les procédures de contrôle interne sont adaptées à la propre organisation de chacune des entités consolidées dans le respect des règles et principes généraux définis par le groupe. En complément des procédures d’autocontrôle et de contrôle mises en place par le premier niveau dans les entités chargées de la production des comptes individuels ou consolidés, la qualité de l’information comptable et financière est vérifiée par la direction des Comptabilités qui pilote le dispositif de production de l’information comptable et financière. Dans ce cadre, la direction des Comptabilités : exerce la fonction de normalisation comptable et prudentielle • au niveau groupe pour la production des comptes individuels et consolidés en référentiel comptable français et IFRS et la production des états réglementaires à destination des autorités de tutelle et de contrôles nationales ou supranationales ; AU SEIN DE L’ORGANE CENTRAL Dispositif de contrôle en premier niveau

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