BPCE - Document d'enregistrement universel 2019

RAPPORT DE GESTION BPCE RAPPORT FINANCIER

DÉLAIS DE RÈGLEMENT DES CLIENTS ET DES FOURNISSEURS L’article L. 441-6-1 du Code du commerce stipule que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement à l’égard de leurs clients et de leurs fournisseurs suivant les modalités de l’article D. 441-4 du Code de commerce modifié par les décrets n o 2015-1553 du 27 novembre 2015 et n o 2017-350 du 20 mars 2017. Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes.

Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus

Total (1 jour et plus)

en euros

(A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées Montant total des factures concernées TTC (1) Pourcentage du montant total des achats TTC de l’exercice Pourcentage du chiffre d’affaires HT de l’exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Montant total des factures exclues (A) Tranches de retard de paiement Montant total des factures concernées TTC Pourcentage du montant total des ventes TTC de l’exercice Pourcentage du chiffre d’affaires HT de l’exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Montant total des factures exclues en euros

446

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-

608

11 897 956

432 425

2 340 810

446 932

(2 139 266)

1 080 901

Le pourcentage des factures reçues non réglées, à la date de clôture, est inférieur à 1 % du montant total des achats TTC de l’exercice.

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Néant Néant

Délai légal : 30 jours date de facture

Les échéances débitrices correspondent à des avoirs ou à des acomptes. (1)

5

Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus

Total (1 jour et plus)

71 891

5 139 209

915 349

125 374

2 627 763

8 807 695

Le pourcentage des factures émises non réglées, à la date de clôture, est inférieur à 1 % du montant total des ventes TTC de l’exercice.

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Néant Néant

Délai légal : 30 jours date de facture

501

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