BPCE - Document d'enregistrement universel 2019

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RAPPORT FINANCIER

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

OBSERVATION Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable relatifs à l’application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location et de l’interprétation IFRIC 23 sur les incertitudes relatives aux traitements fiscaux, exposés dans la note 2.2 de l’annexe des comptes consolidés. JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS – POINTS CLÉS DE L’AUDIT En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié et principaux jugements

Le Groupe BPCE est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux perte en cas de défaut, les informations prospectives…), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédit aux différents statuts, dans la détermination des

paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédit en statut 3. En particulier dans le contexte de coût du risque maintenu à un niveau bas que connaît le groupe sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2019. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie pour lesquelles sont calculées des dépréciations IFRS 9 représentent environ 65 % du total bilan du Groupe BPCE au 31 décembre 2019 (59 % et 795,8 Md€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les prêts et créances s’élève à 12,9 Md€ dont 1,1 Md€ au titre du statut 1, 1,9 Md€ au titre du statut 2, 9,5 Md€562 titre du statut 3 et 0,4 Md€ au titre des POCI. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à 1,4 Md€. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5 et 7.1 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié la pertinence de l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2019.

Notre réponse

Dépréciation des encours de crédit en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté à :

vérifier l’existence, au sein des principaux établissements du • groupe, d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédit ; évaluer le dispositif de contrôle interne encadrant la validation • des modèles internes et la définition des paramètres retenus dans le calcul des dépréciations ; apprécier le caractère approprié des paramètres utilisés pour • les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019 ; effectuer des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de • crédits ; examiner le dispositif de mise à jour des provisions • sectorielles locales, le cas échéant.

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