BPCE - Document d'enregistrement universel 2019

RÔLE ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES SOCIAUX RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

autorisation de l’acquisition par BPCE de l’intégralité de la • participation, détenue par le Crédit Foncier de France dans le capital de la société Socfim, soit 100 % du capital et des droits de vote. FINANCES présentation des comptes annuels au 31 décembre 2018 de • BPCE ; présentation des comptes trimestriels et du premier semestre • 2019 de BPCE ; prise d’acte de la trajectoire budgétaire et de la révision du • budget 2019 ; approbation du budget 2020 ; • fixation de règles de calcul des cotisations spécifiques au • refinancement du programme ChROME et approbation de l’appel à cotisation spécifique relatif au programme ChROME par BPCE. étude du règlement du mécanisme de solidarité du groupe • étude et suivi de la trajectoire de solvabilité et de liquidité du • groupe. AUDIT – CONFORMITÉ – RISQUES suivi des rapports et enquêtes de l’Autorité de contrôle • prudentiel et de résolution et de la Banque centrale européenne (BCE) ; suivi des risques : surveillance des risques consolidés, étude • de l’impact de la situation européenne sur la situation du groupe, approche prospective des risques, suivi des limites crédit et marché du groupe, suivi de la gouvernance des risques et examen et révision annuelle de l’appétit aux risques du Groupe BPCE ; Le conseil de surveillance a institué cinq comités spécialisés chargés de préparer ses décisions et de lui formuler des recommandations, dont les missions, les moyens, les modalités de fonctionnement et la composition sont précisés par le règlement intérieur du conseil de surveillance. Dans la mesure du possible et en fonction des circonstances applicables, toute délibération du conseil de surveillance entrant dans le champ de compétence d’un comité créé par lui est précédée de la saisine dudit comité et ne peut être adoptée qu’après la remise par ce comité de ses recommandations ou propositions. Cette consultation des comités ne saurait avoir pour objet de leur déléguer les pouvoirs qui sont attribués au conseil de surveillance par la loi ou les statuts, ni pour effet de réduire ou limiter les pouvoirs du directoire. Chaque fois que la consultation d’un comité est nécessaire, le président du comité concerné reçoit du directoire, dans un délai raisonnable (compte tenu des circonstances), l’ensemble des éléments et des documents permettant au comité de mener ses travaux et de formuler ses avis, recommandations ou propositions sur le projet de délibération du conseil de surveillance. Les membres des comités sont choisis par le conseil de surveillance sur proposition du président du conseil parmi ses membres. Ils peuvent être révoqués par le conseil de surveillance. Les comités spécialisés 3.4.2

examen du rapport sur le fonctionnement du contrôle interne, • établi conformément à l’article 258 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, et du rapport sur la mesure et la surveillance des risques, établi conformément à l’article 262 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque : travaux de l’Inspection générale, rapport annuel de la conformité (rapport annuel de contrôle du Responsable de la Conformité des Services d’Investissement (RCSI), compte rendu du programme de contrôle annuel des chèques, rapport sur les risques de crédit), point sur les risques comptables ; validation de la modification du critère relatif au risque de • taux ; contrôle de l’indépendance et des honoraires des • commissaires aux comptes ; approbation de la mise à jour du plan préventif de • rétablissement du Groupe BPCE (PPR) pour 2019 ; suivi du point ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment • Process) pour 2019, des méthodologies retenues dans ce cadre et des résultats des stress tests internes relatifs au chiffrage 2019 ; suivi du SREP (Supervisory Review and Evaluation Process) ; • revue du Senior Management Report sur l’efficacité du • dispositif de conformité renforcé, établi par le directoire (Senior Management) mis en œuvre conformément aux spécifications de la règle Volcker. En fonction de la nature des dossiers soumis au conseil de surveillance, celui-ci a délibéré et pris ses décisions au vu notamment du ou des rapports des présidents des comités compétents du conseil. La durée du mandat des membres d’un comité coïncide avec celle de leur mandat de membre du conseil de surveillance. Le renouvellement des deux mandats peut être concomitant. Chaque comité est composé au minimum de trois et au maximum de sept membres, exception faite du comité des rémunérations qui comprend huit membres dont un membre représentant les salariés tel que prévu par l’article L. 225-79-2 du Code de commerce. Le conseil peut adjoindre une personnalité extérieure ou un censeur, sans voix délibérative, à l’un ou l’autre des comités. Le comité coopératif et RSE comporte parmi ses membres les deux censeurs de droit. Au sein de chacun des comités un président est chargé d’organiser les travaux. Le président de chaque comité est désigné par le conseil de surveillance.

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COMITÉ D’AUDIT MISSIONS

Le comité d’audit assiste le conseil de surveillance dans son rôle de vérification et de contrôle des comptes et du rapport du directoire sur la marche des affaires de la société. Le comité d’audit est chargé du suivi du processus d’élaboration de l’information financière, du contrôle légal des comptes annuels et consolidés par les commissaires aux comptes et de l’indépendance des commissaires aux comptes.

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DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 | GROUPE BPCE